Le 19 décembre 2014, la Cour constitutionnelle de la République de Corée (Corée du Sud) a prononcé l’interdiction du Parti progressiste unifié (PPU). En elle-même une telle mesure est d’une extrême gravité dans la mesure où elle intervient dans un des domaines essentiels de la liberté d’association. Elle ne peut être qu’exceptionnelle, et sous le respect de toutes les garanties démocratiques essentielles telles que proclamées par les textes internationaux porteurs de la conscience universelle. Or, selon nos informations, c’est loin ici d’être le cas.
Les conditions mêmes dans lesquelles cette mesure a été prise, sans avoir été précédée d’un débat contradictoire assurant le plein exercice des droits de la défense, constituent une grave atteinte au droit fondamental à un procès régulier, proclamé par la Déclaration universelle des droits de l’homme et le Pacte des Nations Unies du 16 décembre 1966 sur les droits civils et politiques.
Le volume de la sentence, de 347 pages, est aussi contraire à toutes les exigences de la démocratie, dans la mesure où elle ne se prête pas à une large diffusion qui permette à l’opinion publique d’en vérifier la légitimité.
Mais plus graves encore sont les motifs de cette décision. En effet, il n’est reproché au PPU, et encore moins prouvé, aucun acte délictuel concret, mais seulement de développer des thèses de tendance socialiste, qui de ce fait seraient la preuve d’une obédience à la République populaire démocratique de Corée (Corée du Nord).
Tout d’abord, le fait de fonder la décision sur les thèses qui sont imputées au PPU caractérise le délit d’opinion, contraire aux droits fondamentaux sur la liberté de conscience et d’expression proclamés par les textes internationaux ci-dessus rappelés.
Il est d’ailleurs significatif que ces mesures ne peuvent être prises qu’en vertu d’une loi dite de sécurité nationale, datant de 1948 et héritée d’une période dictatoriale qui devrait l’avoir rendue aujourd’hui obsolète.
Et l’on peut encore moins admettre que le développement de thèses de tendance socialiste serait en soi une preuve d’obédience à la Corée du Nord, car il faudrait alors considérer non seulement que la Corée du Nord serait l’inspiratrice de tous les zélateurs de courants socialistes de par le monde, mais aussi qu’elle aurait déjà inspiré les thèses socialistes développées depuis le XIXe siècle.
Au surplus, les principes démocratiques, universellement consacrés par la Charte des Nations Unies, comme étant le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes impliquent le droit et l’utilité des débats démocratiques sur les formes dans lesquelles doit et peut s’exercer cette libre disposition. C’est également à ce droit fondamental que porte atteinte l’interdiction d’un parti sous prétexte qu’il serait porteur de certains termes de ce débat.
Enfin, le grief d’obédience à la Corée du Nord au seul motif de ces thèses est d’autant plus surprenant et irrecevable que dans le même temps les autorités sud-coréennes se déclarent favorables à un dialogue entre les gouvernements des deux Corée, que cela répond au droit du peuple coréen en son ensemble à disposer de lui-même, et que l’article IV de l’accord de cessez-le-feu du 27 juillet 1953 recommandait aux deux gouvernements coréens de tenir dans les trois mois une conférence au niveau le plus élevé pour résoudre la question coréenne.
Toutes ces raisons nous dictent de faire valoir aux autorités de Corée du Sud combien l’interdiction du Parti progressiste unifié, et plus encore l’ensemble des mesures de répression politique qui en sont le cortège peuvent porter atteinte à l’image démocratique dont elles se revendiquent, et de rétablir le PPU et ses membres dans l’intégralité de leurs droits et libertés.
les signataires, membres du Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (ex-Comité d’initiative contre la répression politique en Corée du Sud)
Composition au 18 juin 2016
Président du Comité international : Jean Salem, philosophe
Vice-présidents du Comité international : Samir Amin, économiste – Robert Charvin, doyen honoraire de la Faculté de droit et des sciences économiques de Nice, consultant en droit international – François Houtart, prêtre, sociologue – Roland Weyl, juriste
Autres signataires, membres du Comité international : Claire Alby, réalisatrice, professeur à l’Université de Marne-la-Vallée – Nils Andersson, co-président de l’Association pour le droit international humanitaire – Francis Arzalier, historien, professeur à l’IUFM de Beauvais – André Aubry, ancien sénateur des Hauts-de-Seine, ancien maire d’Antony – Patrick Babielle, journaliste honoraire, syndicaliste – Henri Boudin, ancien élu PCF, ancien professeur – Liliane Boussel, syndicaliste – Willy Burgeon, ancien président du Parlement wallon – Victoria Calvo, citoyenne espagnole – Jean-Jacques Candelier, député PCF (Nord) – Bernard Cassen, professeur des universités, journaliste – Aron Cohen, géographe, Université de Grenade – Comaguer, collectif anti-impérialiste (Marseille) – Maurice Cukierman, historien, publiciste – Jean-Jacques Dejenne, responsable de bibliothèque associative – Demba Moussa Dembélé, directeur du Forum africain des alternatives, coordinateur du Forum social mondial – Dominique Dionisi, militant anti-impérialiste – Xavier Dubois, conseiller municipal PCF (Maubeuge) – Guy Dupré, ancien membre du directoire du CNRS, ancien secrétaire général du Syndicat national des travailleurs de la Recherche-CGT – Antonio García Sinde, syndicaliste (CCOO), militant du Parti communiste d’Espagne – Georges Gastaud, secrétaire national du PRCF – Marie Gérôme (France) – Michel Gruselle, directeur de recherche émérite au CNRS – Gérard Halie, militant de la Culture de Paix – Rémy Herrera, économiste – Dermot Hudson, délégué de la Korean Friendship Association au Royaume-Uni – Patrick Kuentzmann, secrétaire général de l’Association d’amitié franco-coréenne – Léon Landini, ancien résistant FTP-MOI, président du PRCF – Jacqueline Lavy, militante anti-impérialiste – Bernadette Lecoeur, membre du Collectif Polex – Domenico Losurdo, philosophe – Hugues Mathieu, membre du Conseil fédéral du Parti socialiste (Haute-Vienne), membre du Comité national de la Fédération CGT des services publics – Nguyen Dac Nhumai, historienne – Walid Okais, juriste – Jean-Pierre Page, syndicaliste, ancien dirigeant national de la CGT – Jean-Marc del Percio, docteur en sciences politiques (Lyon) – Rolande Perlican, ancienne sénatrice de Paris – Paulette Pierson-Mathy, juriste – Benoît Quennedey, vice-président de l’Association d’amitié franco-coréenne – Renzo Ragghianti, chercheur à l’Ecole normale supérieure de Pise (Italie) – Louis Reymondon, président de ViêtnAmitié – Chitro Shahabuddin, juriste – Henri Vacher, militant communiste et syndical (Brive-la-Gaillarde) – Christophe Ventura, journaliste – Gautier Weinmann, secrétaire du PCF (Leforest) – Sylvie Zarkan, syndicaliste – 기분이 어때요? (guibuni.over-blog.com), blog consacré à la Corée
Pour signer l’appel « contre la répression politique en Corée du Sud, contre l’interdiction du Parti progressiste unifié »
Pour rejoindre le Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (ex-Comité d’initiative contre la répression politique en Corée du Sud)
Contre la répression politique en Corée du Sud 