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La Cour suprême sud-coréenne reconnaît le droit à l’objection de conscience d’un témoin de Jéhovah

Dans une décision rendue le 1er novembre 2018, une majorité des juges de la Cour suprême (huit sur treize) de la République de Corée a reconnu non coupable un objecteur de conscience, témoin de Jéhovah, au titre de son refus d’effectuer le service militaire. Le Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (CILD) salue une décision majeure, tout en appelant à la vigilance sur sa portée, puisque la Cour suprême a limité sa jurisprudence aux cas où l’objection de conscience est « ferme, solide et réelle« .

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Avec près de 20 000 objecteurs de conscience emprisonnés depuis 1950, et 930 cas pendants devant les tribunaux, s’agissant des seuls témoins de Jéhovah pour lesquels des statistiques consolidées sont disponibles, la République de Corée enregistre le triste record d’être le pays au monde emprisonnant le plus grand nombre d’objecteurs de conscience. Le refus de reconnaître l’objection de conscience était régulièrement dénoncé par les organisations de défense des droits de l’homme comme contraire aux libertés fondamentales et aux engagements internationaux de la République de Corée, dont les autorités donnaient une interprétation infondée juridiquement de sa situation d’Etat techniquement en état de guerre (faute d’accord d’armistice signé entre les deux Corée, depuis la fin des combats de la guerre de Corée le 27 juillet 1953). Des objecteurs de conscience avaient ainsi obtenu le statut de réfugié politique dans le monde – et pour la première fois en France avec Lee Yeda.

Le 28 juin 2018, la Cour constitutionnelle – qui avait longtemps, contre toute évidence juridique, cherché à justifier sur la base de la Constitution le refus de toute forme d’objection de conscience – avait déjà opéré un revirement de jurisprudence, en déclarant anticonstitutionnelle l’absence de formes alternatives de service civil au service militaire, et en enjoignant au gouvernement de changer la loi d’ici le 31 décembre 2019. Le CILD avait salué cette décision, tout en en soulignant les limites – concernant les incertitudes sur la durée et la forme que revêtirait le nouveau service civil alternatif, l’absence de décriminalisation de l’insoumission (mais aussi, avaient relevé de nombreux juristes, de l’objection de conscience en soi), le maintien des formes de répression contre les objecteurs de conscience avant le changement de la législation et l’absence de politique de lutte contre les discriminations, très fortement ancrées socialement, à l’encontre des hommes n’accomplissant pas leur service militaire, et qui pourraient continuer à être traités comme des criminels par leurs potentiels employeurs. Un témoignage des discriminations est apporté par l’acharnement du système judiciaire sud-coréen à l’encontre du chanteur et acteur Yoo Seung-jun, interdit d’entrée en République de Corée car accusé d’avoir pris la nationalité américaine pour ne pas effectuer son service militaire. Si la décision rendue par  la Cour suprême décriminalise clairement l’objection de conscience (contrairement à la Cour constitutionnelle le 28 juin 2018), elle ne lève aucune des incertitudes et des inquiétudes mises en exergue par le CILD.

Sous ces réserves, la Cour suprême va changer la vie du requérant, Oh Seung-heon, 34 ans, marié et père de famille de deux enfants, qui avait été condamné à 18 mois de prison en juillet 2013 pour la Cour du district de Changwon pour son refus de porter les armes, et donc d’accomplir le service militaire, pour des raisons religieuses, comme d’ailleurs son père et son frère cadet, également témoins de Jéhovah. Une brochure d’Amnesty International Corée sur l’objection de conscience soulignait que les témoins de Jéhovah considèrent qu’ils naissent criminels au regard de la loi sud-coréenne.

La Cour suprême a formulé les observations suivantes à l’appui de sa décision, en mentionnant la liberté de conscience au titre des droits fondamentaux, ainsi que les valeurs démocratiques :

Obliger les objecteurs de conscience à accomplir leur service militaire en imposant des sanctions telles que des poursuites criminelles constituent une atteinte à leurs droits fondamentaux, notamment la liberté de conscience. Obliger uniformément à l’accomplissement de leurs obligations militaires et recourir à des poursuites pénales criminelles pour les sanctionner ceux qui ne satisfont pas à leur devoir [militaire] est également contraire à l’esprit de la démocratie libérale, à l’esprit de tolérance et de magnanimité. L’opinion de la majorité [des juges] est que le refus de servir militairement suivant de vrais motifs de conscience constitue l’une des raisons légitimes que la loi sur le service militaire énonce comme exception à l’application de poursuites.

Si la décision rendue est exceptionnelle, elle est toutefois limitée par des considérants selon laquelle l’objection de conscience doit être « ferme, solide et réelle« , et les juges ayant émis une opinion dissidente se sont engouffrés dans la brèche en parlant de l’impossibilité selon eux d’apprécier la sincérité de l’objection de conscience. En d’autres termes, même pour le cas pourtant patent des témoins de Jéhovah, rien ne garantit que le droit à l’objection de conscience sera à nouveau reconnu, et qu’en sera-t-il des autres motifs d’objection de conscience, notamment pacifistes et anti-militaristes ? des personnes ayant changé de religion plus ou moins récemment ? du cas des conscrits (notamment issus de minorités sexuelles) victimes d’abus encore très rarement reconnus et punis ? des militants politiques refusant de porter les armes contre le Nord, dans un pays où le service militaire sert la propagande et le bourrage de crâne anti-Corée du Nord – ceux-ci étant des insoumis au sens juridique, mais pas des objecteurs de conscience ? Si la Cour suprême a assurément pris une décision qui va dans le bon sens, il serait naïf de croire que le combat juridique et politique est gagné d’avance, dans une société sud-coréenne où le militarisme reste omniprésent.

Le jour même où la Cour suprême rendait sa décision tombait le cas du footballeur Jang Hyun-soo, banni à vie de l’équipe nationale pour s’être soustrait à ses obligations militaires – car avoir été exempté du service militaire en raison de ses performances sportives ne vous exonère pas d’accomplir des périodes militaires. Et le plus triste dans l’affaire Jang Hyun-soo est sans doute le plaider coupable et les excuses présentées par l’intéressé, confirmant – si besoin était – qu’être soldat et/ou accomplir ses obligations militaires constitue toujours un devoir sacré pour la majorité de l’opinion publique sud-coréenne.

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Objection de conscience : revirement de la Cour constitutionnelle sud-coréenne pour les droits des objecteurs

Le 28 juin 2018, la Cour constitutionnelle de la République de Corée, saisie par 28 pétitionnaires, a opéré un revirement de jurisprudence par rapport à ses précédentes décisions, en considérant (à une majorité de 6 juges contre 3) que l’absence de formes alternatives de service civil au service militaire était anticonstitutionnelle, et en ordonnant au gouvernement de changer la loi d’ici le 31 décembre 2019. Ayant milité de longue date contre l’emprisonnement systématique des objecteurs de conscience sud-coréens (à l’instar de quelques rares autres organisations, comme l’Association d’amitié franco-coréenne), le Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (CILD) se félicite de cette décision, enfin conforme aux traités internationaux auxquels la République de Corée est partie, tout en appelant à la plus grande vigilance :

– en ce qui concerne les formes alternatives de service civil qui seront proposées et leur durée,
– en déplorant que l’insoumission continuerait manifestement d’être criminalisée,
– en s’assurant de la libération immédiate de tous les hommes sud-coréens aujourd’hui emprisonnés pour objection de conscience (ils sont aujourd’hui 214 derrière les verrous pour les seuls Témoins de Jéhovah, purgeant une peine de 18 mois, et 950 Témoins de Jéhovah ont engagé des procès sur la base de leur liberté de conscience et du refus de porter les armes),
– en garantissant les droits et l’absence de discrimination juridique des anciens prisonniers politiques au titre de l’objection de conscience. 

L’amnistie doit être complète et sans exceptions. En outre, les discriminations sociales à l’encontre des objecteurs de conscience devront continuer à être combattues, et la question des droits de l’homme à l’armée abordée sans fards, alors que l’armée sud-coréenne enregistre de tristes records en matière de crimes, dont des viols et des meurtres

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Manifestation devant la Cour constitutionnelle,
le jour de la décision rendue ce 28 juin 2018

C’est une première victoire dont il faut se réjouir : la lutte pour les droits des objecteurs de conscience a payé. Elle a été menée en Corée, bien sûr, mais également en France, qui grâce à l’implication de militants pour les droits de l’homme compte, selon nos informations, quatre objecteurs de conscience et un insoumis tous reconnus réfugiés politiques, depuis la décision favorable dont a bénéficié, en juin 2013, le premier objecteur de conscience sud-coréen au monde ayant obtenu la qualité de réfugié, Lee Yeda.

Suivant la décision de la Cour constitutionnelle sud-coréenne (traduite de l’anglais par l’Observatoire Pharos pour le pluralisme culturel et religieux),

 La cour constitutionnelle sud-coréenne a ordonné au gouvernement d’introduire des formes civiles de service pour les objecteurs de conscience, épargnant ainsi la prison à des centaines de jeunes hommes qui refusent de servir au sein des forces armées par cas de conscience ou pour des raisons religieuses chaque année.
Ainsi, la cour a pris une décision historique en déclarant que l’article 5 de la loi sur le service militaire est anticonstitutionnel, car il n’offre pas d’alternative au service armé. Elle a donné au gouvernement et au Parlement jusqu’à la fin de l’année prochaine pour réviser la loi.

Selon Amnesty international, 19 300 Sud-Coréens – pour la plupart, des Témoins de Jéhovah – ont été emprisonnés en tant qu’objecteurs de conscience depuis l’accord d’armistice de 1953 ayant mis fin aux combats de la guerre de Corée, qui ne s’est pas terminée par la signature d’un traité de paix. La situation de guerre de fait a justifié pendant longtemps, pour les autorités sud-coréennes et la Cour constitutionnelle, l’absence d’alternative civile au service militaire. Le nouveau président démocrate Moon Jae-in, élu en mai 2017, avait envisagé pendant sa campagne de modifier la loi sur ce point, mais sans résultat tangible jusqu’à ce jour – faute notamment d’une majorité stable à l’Assemblée nationale. La décision de la Cour constitutionnelle va forcer le Parlement à intervenir, dans un contexte de très forte opposition des conservateurs qui ont toujours considéré le service militaire obligatoire comme un levier pour modeler l’opinion publique selon leurs convictions anti-Corée du Nord – dans un pays qui a connu plusieurs décennies de dictature militaire, de 1961 à 1987.

Alors que le service militaire dure actuellement 21 à 24 mois, le service civil alternatif serait plus long – ce qui n’est pas en soi aberrant au regard de la pratique d’autres pays qui ont ou avaient mis en place des régimes de service civil, mais pose une vraie question au regard de la durée du service militaire : par exemple, une durée double (42 à 48 mois !) ferait du service civil une perspective peu attrayante, alors que le chômage des jeunes et plus encore les emplois précaires qui frappent les jeunes actifs en Corée du Sud rendraient tout simplement matériellement impossible de s’éloigner d’un emploi correspondant à sa formation pendant une durée aussi longue.

La nature des postes proposés fait aussi débat : être policier ou pompier n’est pas aisément compatible avec des convictions antimilitaristes ou de refus de porter les armes. Enfin, faire travailler les futurs candidats au service civil dans des abris pour personnes sans domicile fixe, dans des hôpitaux et des prisons soulève une question : la société sud-coréenne entend-elle devenir une société de castes, dans laquelle ceux qui n’iraient pas à l’armée seraient cantonnés à des activités pénibles et souvent peu valorisées, comme pour les punir de ne pas vouloir se fondre dans le courant militariste dominant de l’opinion ? Par ailleurs, lorsqu’on sait que les employeurs demandent aujourd’hui à leurs futurs salariés de faire état de leur service militaire, on comprend aisément que les emplois proposés pourront servir de moyens pour perpétuer la discrimination sociale contre les objecteurs de conscience. La décriminalisation (y compris des insoumis) et le refus des discriminations seront intimement liés aux combats qui s’engagent dès aujourd’hui

La décision de la Cour constitutionnelle est un premier succès, mais la mobilisation doit continuer, plus que jamais : le CILD s’engagera pleinement dans cette nouvelle lutte.