Archives mensuelles : décembre 2017

Corée du Sud : appel interreligieux pour l’abolition de la peine de mort

Le 29 décembre 2017, les dirigeants de sept des principaux groupes religieux de la République de Corée (Corée du Sud) – bouddhistes, protestants, catholiques… – ont appelé à l’abolition de la peine de mort, en soulignant qu’elle ne dissuadait pas les auteurs de crimes, ni n’apportait en pratique d’aide aux victimes (photo ci-dessous). Cet appel, conjugué à celui lancé aux députés pour adopter une loi sur l’abolition de la peine capitale, n’est pas le premier : si la République de Corée est abolitionniste de fait depuis février 1998, le récent message des autorités religieuses prend sa pleine portée  vingt ans après les 23 dernières exécutions survenues dans le pays, le 30 décembre 1997. En effet, la République de Corée n’a toujours pas aboli la peine de mort en droit, malgré l’engagement en ce sens, pendant sa campagne électorale, du Président Moon Jae-in, élu le 9 mai 2017. Le Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (CILD) appelle le Président Moon Jae-in, ancien avocat spécialisé dans la défense des droits de l’homme, à honorer sa promesse de campagne.

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30 décembre 1997. Ils sont 23 à être exécutés en République de Corée, ce qui – au regard de la population de la Corée du Sud – en fait alors l’un des pays au monde à toujours appliquer le plus largement la peine capitale, cinq ans après l’élection d’un civil à la présidence de la République et la fin de facto du régime militaire. Mais onze jours plus tôt, l’élection à la présidence de la République de l’opposant (démocrate) Kim Dae-Jung, que la junte militaire au pouvoir à Séoul avait condamné à mort en 1980, allait changer la donne : dès son investiture en février 1998, il décidait l’application d’un moratoire sur les exécutions, sans toutefois abroger la peine de mort. Le moratoire est resté en application depuis cette date.

L’histoire de la peine de mort en Corée est en effet étroitement liée à celle de la répression politique. Alors que la monarchie coréenne l’avait largement pratiquée, c’est la domination japonaise sur la Corée qui conduit à l’application dans la péninsule de la première loi punissant de mort certains actes jugés criminels : quatre jours après l’adoption de la loi du 25 mars 1895, Jeon Bong-jun était condamné à mort, et exécuté dès le lendemain, le 30 mars 1895. Jeon Bong-jun avait dirigé la révolution paysanne Tonghak, et est aujourd’hui considéré comme un héros national dans l’ensemble de la Corée.

De 1948 à 1997, 902 personnes ont été condamnées à mort et exécutées en Corée du Sud, dont l’opposant de gauche au régime autoritaire de Syngman Rhee, Cho Bong-am, mis à mort en 1959, à l’issue d’un procès truqué (ce n’est qu’en janvier 2011 qu’il a été acquitté et réhabilité à titre posthume par la Cour suprême, laquelle a qualifié son exécution de « meurtre judiciaire« ).

Le Code pénal sud-coréen prévoit l’application de la peine de mort dans seize cas, dont ceux de « rébellion« , « conspiration avec une puissance étrangère« , « homicide« , « vol et homicide« . La peine capitale est explicitement exclue pour les mineurs âgés de moins de 18 ans.

Aujourd’hui, 61 prisonniers sud-coréens ont été condamnés à mort, ce nombre étant stable depuis 2013. Les dirigeants religieux qui se sont adressés au Président Moon Jae-in pour qu’il honore sa promesse de campagne d’abroger la peine de mort lui ont aussi demandé de commuer les condamnations à mort en peines de prison à vie.

Les condamnés à mort sud-coréens sont à présent des criminels de droit commun, les prisonniers politiques condamnés dans la période récente l’ayant été à des peines de prison ferme – comme l’ancien député Lee Seok-ki, mis en prison à l’issue d’un procès fabriqué par les services de renseignement, ou le dirigeant national de l’une des deux grandes centrales syndicales (la Confédération coréenne des syndicats), Han Sang-gyun.

L’abolition en droit de la peine de mort n’est pas seulement un débat théorique en Corée du Sud. Comme dans d’autres pays d’Asie de l’Est, de larges courants de l’opinion sont favorables à la peine capitale, notamment en cas de meurtres violents ou de viols de mineurs. En mars 2010, le ministre de la Justice Lee Kwi-nam avait annoncé la reprise des exécutions, suite à l’émotion créée après la condamnation à mort pour viol et pour meurtre d’une fillette de 15 ans de Kim Kil-tae (dont la peine avait ensuite été commuée en emprisonnement à vie en décembre 2010). Mais le gouvernement avait finalement renoncé à mettre fin au moratoire sur l’exécution des condamnés à mort.

En février 2010, la Cour constitutionnelle sud-coréenne – dont les décisions, du fait du mode de nomination de ses membres, sont souvent très politiques et controversées (par exemple, pour la dissolution du Parti progressiste unifié en décembre 2014, ou concernant les discriminations contre les homosexuels) – avait jugé que la peine de mort n’était pas contraire à la Constitution, notamment les principes de  valeur et de dignité de la personne humaine. Cette décision, rendue opportunément quelques semaines avant l’annonce du ministre de la Justice qu’il reprendrait l’exécution des condamnés à mort, avait été critiquée par Amnesty International.

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Comment les conservateurs bloquent l’enquête judiciaire sur le député Choi Kyung-hwan

Le député (Parti Liberté Corée, conservateur) Choi Kyung-hwan est sous le coup d’un mandat d’arrêt depuis le 11 décembre 2017 : cet ancien proche collaborateur de la Présidente Park Geun-hye (destituée et aujourd’hui en prison) est soupçonné d’avoir reçu 100 millions de won (soit 92 000 dollars américains) de l’Agence nationale de renseignement (acronyme anglais : NIS) sud-coréenne en octobre 2014. Mais l’opposition conservatrice s’oppose à la levée de son immunité parlementaire, soucieuse d’empêcher toute manifestation de la vérité après qu’un scandale de corruption a déjà chassé du pouvoir l’administration Park.

choi-kyung-hwan_nis_enquete_corruption (2)Choi Kyung-hwa

Lee Byung-kee, ancien dirigeant du NIS actuellement placé en détention provisoire, a affirmé que le NIS aurait versé de manière illégale 7 milliards de won, dont 4 milliards de won à la présidence sud-coréenne et 100 million de won à Choi Kyung-hwan, alors ministre des Finances et vice Premier ministre chargé de l’économie – ce que ce dernier, jusqu’ici surtout connu pour son ardeur à avoir déréglementé l’économie sud-coréenne dans un sens toujours plus libéral, nie catégoriquement. Le témoignage de Lee Byung-kee a été conforté par celui d’un autre ancien responsable du NIS, Lee Heon-soo, alors responsable du budget de l’agence de renseignement.

De nombreuses zones d’ombre demeurent ainsi sur cette affaire de corruption présumée, qu’il s’agisse de la liste complète des bénéficiaires du versement de 7 milliards de won ou des contreparties à ces versements.

Les Nations unies ne doivent pas oublier le sort des Nord-Coréens retenus de force en Corée du Sud

Le 14 décembre 2017, le juriste argentin Tomás Ojea Quintana, rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l’homme en Corée du Nord, a tenu une conférence de presse. A cette occasion, la situation des Nord-Coréens retenus contre leur gré en Corée du Sud a été une fois encore évoquée, dans l’indifférence coupable de ceux qui, aux Nations unies, ont une vision sélective des cas de droits de l’homme qui méritent ou non de retenir leur attention.

kim-ryon-hui_tomas-ojea-quintana_droits-de-l-homme_coreeMme Kim Ryon-hui, s’adressant au rapporteur des Nations unies, le 14 décembre 2017

Tout d’abord, la Nord-Coréenne ayant fait défection en Corée du Sud Kim Ryon-hui, interdite par les autorités sud-coréennes de retourner au Nord de la Corée, a interpellé Tomás Ojea Quintana, en évoquant sa situation personnelle (que nous avions déjà mentionnée dans notre édition du 19 juin 2017) : le rapporteur des Nations unies s’est contenté de dire que le cas de Mme Kim n’entrait pas dans le champ de ses attributions… mais jusqu’à quand la Commission des droits de l’homme des Nations unies continuera-t-elle de fermer les yeux sur une violation aussi patente des droits fondamentaux de l’homme ? Pourquoi refuser d’ouvrir une enquête sur ce sujet ?

Car le cas de Kim Ryon-hui n’est pas isolé. En particulier, de lourds soupçons d’enlèvement par les autorités sud-coréennes continuent de peser en ce qui concerne tout ou partie de 12 serveuses nord-coréennes qui travaillaient dans un restaurant en Chine, apparues soudain en Corée du Sud à la veille d’élections législatives cruciales, dans ce qui a été dénoncé comme une tentative de manipulation électorale par la droite conservatrice alors au pouvoir à Séoul… Alors que les courriers adressés à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, pour permettre aux jeunes femmes de faire valoir leur droit à vivre dans le pays qu’elles auraient choisi, sont restés sans réponse, le rapporteur Tomás Ojea Quintana avait demandé à les rencontrer, mais y a renoncé vu les limites posées par les autorités sud-coréennes. Il n’a pas jugé utile de préciser la nature des conditions qui lui ont été imposées.

Libérez tous les prisonniers de conscience en Corée !

Le 10 décembre est la journée internationale des droits de l’homme. A cette occasion, le Comité coréen pour sauver le député Lee Seok-ki dans l’affaire du complot insurrectionnel a appelé à manifester à Séoul le 5 décembre 2017. Le Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (CILD) soutient pleinement les revendications du Comité pour libérer l’ancien député Lee Seok-ki, ainsi que ses camarades toujours en prison et l’ensemble des prisonniers politiques sud-coréens.

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La manifestation a été organisée suivant le mot d’ordre « Libérez tous les prisonniers de conscience pour nettoyer les maux du passé fortement enracinés et rétablir les droits de l’homme ». 3.194 dirigeants, appartenant à toutes les domaines d’activités politiques et sociales en Corée, ont répondu à l’appel à manifester.

Parmi les prisonniers politiques en République de Corée figurent notamment l’ancien député Lee Seok-ki, condamné à l’issue d’un procès truqué avant que son parti (le Parti progressiste unifié) ne soit interdit sur la base notamment de ce même procès truqué, et le président de la Confédération coréenne des syndicats (acronyme anglais, KCTU) Han Sang-gyun, jeté en prison après une mise en cause des libertés syndicales fondamentales.

Les participants à la manifestation du 5 décembre 2017 ont appelé à éradiquer la corruption en Corée et rappelé que les victimes du régime autoritaire devaient toutes être réhabilitées.

Le combat des féministes coréens pour légaliser l’IVG

Le 2 décembre 2017 plus de 500 manifestants se sont réunis à Séoul à l’appel de onze groupes civiques (dont Womenlink et Korea’s Women Hot Line), réunis au sein de la Campagne conjointe pour légaliser l’avortement, tout de noir vêtus, pour demander une légalisation de l’interruption volontaire de grossesse (IVG), qui n’est aujourd’hui autorisée en République de Corée que dans les cas de « violences sexuelles« , suivant la loi sur la mère et la santé de l’enfant. Cette notion elle-même de violences sexuelles devrait être étendue pour inclure les relations sexuelles dans les cas de rapports hiérarchiques – renvoyant à la question des viols, majoritairement non dénoncés dans une société coréenne encore très conservatrice – et les cas de retrait non consenti des moyens contraceptifs.

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C’est suivant les mots d’ordre « Mon corps m’appartient » et « Si l’avortement est un crime, alors c’est l’Etat qui est criminel ! » que les manifestants se sont réunis, dans un climat déjà hivernal – les températures venant de tomber sous la barre des 0°C. Une manifestante de 17 ans a pris la parole en premier, en rappelant que l’éducation sexuelle à l’école, empreinte de puritanisme, stigmatisait l’IVG.

Une pétition en ligne a réuni plus de 230 000 signatures, remises à la Présidence de la République via son site Internet. Mais dans sa réponse en date du 26 novembre 2017, le gouvernement s’est seulement engagé à examiner la question, visiblement soucieux de ménager une minorité chrétienne conservatrice très en pointe sur d’autres sujets de société – comme le refus de l’homosexualité. Il est temps que les lignes bougent pour que les aspirations d’une majorité de Coréens ne soit plus soumis au bon vouloir de minorités religieuses.