Archives de Catégorie: PPU

« Le marxisme au XXIe siècle et la question du parti » : intervention de Cho Deokweon à la Sorbonne

Le 11 mars 2017, Cho Deokweon (Stephen Cho) était l’invité à l’Université de la Sorbonne du séminaire hebdomadaire « Marx au XXIe siècle, l’esprit et la lettre », organisé sous la responsabilité de Jean Salem (par ailleurs président du Comité international pour les libertés démocratiques de Corée du Sud, CILD),  avec le soutien du CERPHI (École normale supérieure de Lyon) et du Cercle universitaire d’études marxistes (CUEM). Stephen Cho était déjà intervenu dans le cadre du séminaire « Marx au XXIe siècle » le 7 mars 2015. Le 11 mars 2017, le conférencier sud-coréen a traité du thème « Le marxisme au XXIe siècle et la question du parti – en Asie et ailleurs ».

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Tout au long d’un exposé très didactique, Stephen Cho a tout d’abord resitué la création de partis progressistes en République de Corée (Corée du Sud) dans le contexte politique issu de la Révolution d’Octobre 1917, qui a eu une influence mondiale. Pour sa part, la Corée doit tenir compte d’une situation coloniale (avec la domination japonaise, entre 1910 et 1945), puis néocoloniale, avec des liens de dépendance vis-à-vis des Etats-Unis depuis la libération. Dès lors, toute approche dogmatique de la question nationale doit être évitée : la défense de la souveraineté nationale, dans un pays colonisé, se conjugue avec l’internationalisme.

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Le Parti populaire démocratique de Corée du Sud, fondé en novembre 2016, s’inscrit dans cette tradition révolutionnaire : il s’agit d’un parti de la classe ouvrière, mais visant à émanciper toute la population coréenne grâce à l’action d’une organisation de masse.

En Corée, riche d’une histoire de 5 000 ans, la lutte politique a impliqué une stratégie de front uni des progressistes avec des forces opportunistes, alors que l’histoire politique de la Corée du Sud a été marquée par la répression des organisations politiques successives d’inspiration progressiste : le Parti progressiste, dont le dirigeant Cho Bong-am a été condamné à mort et exécuté en 1959 ; après la révolution de 1960, se sont constituées plusieurs organisations socialistes (le Parti socialiste coréen, le Parti socialiste des masses) qui ont été dissoutes et leurs adhérents réprimés à la suite du coup d’Etat militaire du 16 mai 1961 ; des dirigeants d’une organisation révolutionnaire clandestine, le Parti révolutionnaire pour la réunification, ont été condamnés à mort par la junte militaire (comme Kim Jong-tae, en 1969) ; le Parti progressiste unifié a été dissous en décembre 2014 et plusieurs de ses membres et dirigeants arrêtés et emprisonnés.

Si la destitution de la Présidente Park Geun-hye, confirmée par la Cour constitutionnelle le 10 mars 2017, a temporairement stoppé la répression politique, les instruments du pouvoir autoritaire restent en place (au premier rang desquels la loi de sécurité nationale), continuant à faire planer un danger de guerre.

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Le débat qui a suivi, de très haut niveau, a abordé notamment les questions des causes de la disparition de l’URSS, de l’évolution politique et sociale de la Chine et de l’indépendance du mouvement progressiste sud-coréen vis-à-vis de la Corée du Nord – la force révolutionnaire en Corée du Sud étant constitué des Sud-Coréens eux-mêmes.

Des « prisonniers de conscience » en République de Corée

En juin 2016, plusieurs membres du Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (CILD) ont visité le Sud de la péninsule : Maurice Cukierman, Gérard Halie et Nguyen Dac Nhumai, qui a rédigé l’article ci-après pour exiger la libération des prisonniers de conscience membres de l’Alliance coréenne.

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Manifestation du CILD à Paris le 3 juin 2016, pour la libération de Kim Hye-young et de tous les prisonniers politiques sud-coréens

«Un prisonnier de conscience est un prisonnier de trop » a dit Ms Daw Aung San Suu Kyi, lors de la conférence Nobel, Oslo, 16 juin 2012 concernant les détenus en Birmanie (1). En effet, en République de Corée la loi de sécurité nationale édictée depuis 1948, exerce la répression à l’égard du Parti Progressiste Unifié (PPU) et de l’Alliance coréenne. Le PPU se battant pour la démocratie et la réunification avec plus de 16% des voix aux dernières élections, a été interdit le 19 décembre 2014, et nombre de ses militants incarcérés, et menacés de lourdes condamnations pour un complot imaginaire, sur la base de témoignages de complaisance (2)

Concernant les «prisonniers de conscience» en République de Corée il serait urgent de porter à la connaissance de la communauté internationale leur situation à l’égard des principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus en particulier sur le cas de Kim Hye-young.

Par ailleurs, le 24 juin 2016, trois membres incarcérés de l’Alliance coréenne (émanation du PPU), Han Jun-hye, Kim Kyoung-koo et Choi Min ont été libérés suite à une campagne nationale et internationale en particulier du CILD – AAFC et d’Amnesty international. Ils ont été arrêtés le 20 Décembre 2015 et maintenus en détention à Daejeon. Le tribunal de première instance les a condamnés à 1 an six mois de prison avec sursis à exécution de deux ans le 24 Juin à 2016. Tous trois ont fait la grève de la faim pendant 10 jours au détachement de sécurité de Mokcheon de la province de Chungnam.

Actuellement sont détenus les membres de l’Alliance coréenne suivants:

1-Kim Hye-young, membre du Comité organisateur du Forum International de Corée, a été arrêtée le 26 juillet 2015 et détenue au centre de détention de Seoul.- Elle souffre du cancer de la thyroïde. La cour d’appel l’a condamnée à 2 ans de prison à la date du 26 mai 2016. Dès le 26 mai 2016, elle a fait la grève de la faim jusqu’au 14 Juin 2016, après 20 jours dont 10 jours au poste de police de Namdaemun. Le 18 juin 2016 les délégués étrangers du Forum International de Corée sur la paix et la réunification, Derek Ford (USA), Gérard Halie, Maurice Cukierman et Nguyen Dac Nhu-Mai (France) sont allés la voir pendant 10 minutes et lui apporter leur solidarité.

2-Lee Sang-hun, co-président de l’Alliance coréenne, co-représentant de l’Alliance coréenne, ancien vice-président du comité de Séoul du PPU depuis 2012, a été arrêté le 23 Juillet 2015 et est détenu au centre de détention de Séoul. La cour d’appel l’a condamné à 2 ans de prison ferme le 26 mai 2016. Il a fait la grève de la faim pendant 10 jours au poste de police de Jongno et au centre de détention de Séoul. Je suis allée le voir le 21 juin pendant 10 minutes pour lui apporter notre soutien. Comme la précédente fois, toute la communication a été enregistrée.

3-Ji Young-chul, co-président de l’Alliance coréenne, ancien co-représentant et ancien représentant du Centre économique alternatif, a été arrêté le 20 octobre 2015 et est détenu au centre de détention de Séoul. – Le tribunal de première instance l’a condamné à 2 ans de prison ferme le 28 Avril 2016. Il a fait la grève de la faim pendant 10 jours au poste de police Jongno.

4-Lee Mi-sook, membre de l‘Alliance coréenne, ancienne secrétaire générale du Comité européen du DLP et Secrétaire générale du Forum international de Corée (IFC), a été arrêtée le 9 Août 2015 et est détenue au centre de détention de Séoul. La cour d’appel l’a condamnée à 2 ans de prison ferme le 26 mai 2016. (Elle a fait la grève de la faim pendant 10 jours aux postes de police Namdaemun et Seongdong Institut correctionnel).

5-Kim Dae-bong, membre de l‘Alliance coréenne, arrêté le 28 Octobre 2015 a été incarcéré à la détention de Suwon. Le tribunal de première instance l’a condamné à 1 an et 6 mois d’emprisonnement ferme le 20 mai 2016. Il a fait la grève de la faim pendant 10 jours au poste de police Nambu Suwon.

Les membres de l’Alliance coréenne incarcérés sans détention sont les suivants :

6- Kim Jeong-hee: ancienne vice-présidente du Comité Choongnam du PPU et directrice du centre Choongnam pour l’éducation et de la culture pour l’égalité des sexes. Elle a été arrêtée le 9 Août 2015 et libérée après 48 heures de garde à vue. – La cour d’appel l’a condamnée à 2 mois de prison, mais 3 ans de sursis à exécution. Elle a fait la grève de la faim pendant 48 heures au poste de police Namdaemun.

7-Kang Soon-young, ancienne rédactrice en cheffe de l’organe central du DLP, a été arrêtée le 15 Juillet 2015 et libérée après 48 heures de garde à vue. – La cour d’appel l’a condamnée à 1 an et 6 mois d’emprisonnement, mais trois années de sursis à exécution. Elle a fait la grève de la faim pendant 48 heures à la station de police Jongno.

8-Kim Dong-gwan, rédacteur en chef du journal en ligne «Journal of Progressive Workers», a été arrêté le 24 Juillet 2015 et libéré après 48 heures de garde à vue. – La cour d’appel l’a condamné à 1 an et 6 mois d’emprisonnement, mais trois années de sursis à exécution. Il a fait la grève de la faim et a coupé l’eau pendant 48 heures au poste de police Seodaemun.

9-Lee Dong-keun, ancien président du comité sur les collectivités territoriales de Choongnam, province DLP, a été arrêté le 26 Juillet 2015 et libéré après 48 heures de garde à vue. – La cour d’appel l’a condamné à 1 an et 6 mois d’emprisonnement ferme. Il a fait la grève de la faim la grève de la faim et a coupé l’eau pendant 48 heures au poste de police Seodaemun.

La situation de répression politique relative à la liberté d’expression exercée à l’encontre des membres de l’Alliance coréenne est certes intolérable. La santé de Kim Hye-young, souffrant du cancer de la thyroïde est très préoccupante car les autorités carcérales ne l’ont pas autorisée à consulter un médecin à l’extérieur pour des soins appropriés. Cet acte est contraire aux Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus et à ceux relatifs à l’éthique médicale élaborés par le Haut-commissariat des Nations Unies aux droits humains (3).

La communauté internationale ne devrait pas oublier les prisonniers de conscience encore incarcérés en particulier en République de Corée (cas des 9 membres de l’Alliance coréenne) comme en Iran (cas de Ms Nisria Sotoudeh), au Burundi (cas de Pierre C. Mbonimpa), aux Etats-Unis d’Amérique (cas de Ms Ana Belén Montés) et d’autres en Birmanie. Elle devrait agir pour réclamer leur libération immédiate.

Nguyen Dac Nhu-Mai, Membre du CILD et de l’AAFC

Notes
(1) S’il faut se réjouir de la libération de nombreux prisonniers politiques depuis mai 2011, plusieurs centaines sont toujours détenus dans les prisons birmanes et le nombre croissant de détentions arbitraires donne à réfléchir. Depuis janvier 2012, il y a eu au moins 200 arrestations politiquement motivées. Le gouvernement actuel utilise en effet la législation pour persécuter et intimider les personnes qui osent exprimer des opinions contraires aux intérêts de l’Etat. In http://www.info-birmanie.org/un-prisonnier-de-conscience-est-un-prisonnier-de-trop/
(2) Charles Hoareau : Condamnation de l’interdiction du Parti Progressiste Unifié en Corée du Sud . In
http://www.reveilcommuniste.fr/article-le-parti-progressiste-unifie-de-coree-du-sud-interdit-125367215.html
(3) La reproduction, en tout ou en partie, de la teneur des documents publiés dans la présente publication est autorisée. Toutefois, en pareil cas, il est demandé que mention soit faite de la source et qu’un exemplaire de l’ouvrage où sera reproduit l’extrait cité soit communiqué au Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Palais des Nations Unies. Il est possible de se procurer des exemplaires du Manuel, du Guide du formateur, du Guide de poche et de la présente Compilation en s’adressant au : Haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, Palais des Nations 8-14, avenue de la Paix 1211 Genève 10 (Suisse)

                                                                        *

Site Web : http://www.ohchr.org e-mail : publications@ohchr.orgons, 8-14, avenue de la Paix, CH-1211 Genève 10, Suisse. In
http://www.ohchr.org/Documents/Publications/training11Add1fr.pdf

18. Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus

5. Sauf pour ce qui est des limitations qui sont évidemment rendues nécessaires par leur incarcération, tous les détenus doivent continuer à jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et, lorsque l’État concerné y est partie, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Protocole facultatif qui l’accompagne, ainsi que de tous les autres droits énoncés dans d’autres Pactes des Nations Unies.(p.229)

9. Les détenus ont accès aux services de santé existant dans le pays, sans discrimination aucune du fait de leur statut juridique.

32. Principes d’éthique médicale applicables au rôle du personnel de santé, en particulier des médecins, dans la protection des prisonniers et des détenus contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

Principe 1 : Les membres du personnel de santé, en particulier les médecins, chargés de dispenser des soins médicaux aux prisonniers et aux détenus sont tenus d’assurer la protection de leur santé physique et mentale et, en cas de maladie, de leur dispenser un traitement de la même qualité et répondant aux mêmes normes que celui dont bénéficient les personnes qui ne sont pas emprisonnées ou détenues. (p.371)

Des parlementaires français interpellent le Gouvernement sur les droits de l’homme en Corée du Sud : la France doit condamner les atteintes aux libertés démocratiques !

Suite à la visite en France de la présidente sud-coréenne Park Geun-hye, du 1er au 4 juin 2016, plusieurs parlementaires français demandent au Gouvernement des explications sur le bilan de cette visite, notamment en ce qui concerne le respect des libertés publiques et des droits de l’homme en Corée du Sud. En particulier, les parlementaires plaident pour une intervention de la France en faveur de Kim Hye-young et Park Rae-gun, prisonniers politiques.

Christophe PrematQuestion de M. Christophe Premat, député des Français établis hors de France (groupe Socialiste, écologiste et républicain ), n°96599 publiée au Journal officiel le 14 juin 2016

M. Christophe Premat attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de prisonniers en Corée du Sud tels que Park Rae-gun, directeur du Centre des droits de l’Homme de la République de Corée. Suite à la visite d’État de la présidente sud-coréenne en France, Park Geun-hye, la libération de ces prisonniers serait un signe positif. Un certain nombre de décisions politiques en Corée du Sud ces dernières années ont porté préjudice aux libertés syndicales et à l’expression du pluralisme politique. En 2013, l’Internationale des services publics (PSI) avait appelé ses membres à exhorter les autorités sud-coréennes à reconnaître le KGEU (Syndicat coréen des employés du gouvernement), à ne pas dissoudre le KTU (Syndicat coréen des enseignants et des travailleurs de l’éducation) et à se conformer aux recommandations de l’Organisation internationale du travail (OIT). Si les relations de tension avec la Corée du Nord ne peuvent être la seule lecture de cette situation, il aimerait savoir si le ministère entend adopter une stratégie d’influence pour contribuer à l’expression d’un pluralisme politique. Le ministère a proposé dans le passé des campagnes très efficaces sur la diplomatie des valeurs (sur la peine de mort avec une influence sur la Mongolie) et il serait judicieux de contribuer au retour de ce pluralisme en Corée du Sud.

source : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96599QE.htm

Andre ChassaigneQuestion du M. André Chassaigne, député du Puy-de-Dôme (groupe Gauche démocrate et républicaine), n°96600 publiée au Journal officiel le 14 juin 2016

M. André Chassaigne attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les atteintes aux libertés démocratiques et la situation des prisonniers politiques en Corée-du-Sud. Suite à la visite d’État de quatre jours en France de la présidente de la République de Corée du Sud Park Geun-hye aucun élément n’a en effet été rendu public sur la situation des prisonniers politiques et des militants syndicaux en Corée du Sud et sur les atteintes aux libertés démocratiques que connaît le pays ces dernières années. L’interdiction en 2013 du Syndicat des enseignants (KTU) puis celle du principal parti de gauche en Corée du Sud, le Parti progressiste unifié (PPU) en 2014, pourtant représenté au Parlement avec près de 10 % des voix aux dernières élections législatives en 2012 accompagne une répression permanente du pouvoir contre les initiatives des organisations politiques et syndicales en faveur de la défense des droits humains fondamentaux. Le Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud a, à plusieurs reprises, dénoncé ces derniers mois en France l’accroissement de ces atteintes aux droits de l’Homme et aux libertés publiques, avec l’emprisonnement de 9 militants de l’Alliance coréenne (émanation du PPU interdit), ce qui porterait le nombre de prisonniers politiques en Corée du Sud à 57 personnes. Par ailleurs, la cour d’appel de Séoul a confirmé le 26 mai 2016 la condamnation à deux ans de prison ferme de plusieurs militants, et notamment de Kim Hye-young, une femme atteinte d’un cancer de la thyroïde qui a été arrêtée pour avoir participé à une manifestation pacifique. Comme le dénonce l’ONG Amnesty International, « alors qu’elle a développé des troubles mentaux en détention, elle observe une grève de la faim et les autorités continuent de refuser qu’elle bénéficie de soins médicaux à l’extérieur de la prison ». Le 7 juin 2016, alors qu’elle entame son 13ème jour de grève de la faim sans bénéficier des soins auxquels elle a droit selon les règles minima des Nations-Unies pour le traitement des détenus, d’autres prisonniers politiques viennent d’annoncer une grève de la faim illimitée afin d’exiger la libération de Kim Hye-young et le respect des droits humains et politiques en Corée du Sud. Aussi, il apparaît indispensable que la France, fidèle à sa tradition de défense des droits de l’Homme, cesse son mutisme face à cette situation et retrouve le chemin d’une action diplomatique résolue en faveur du respect des droits de l’Homme et des libertés publiques et politiques en Corée du Sud. Il souhaiterait donc connaître les engagements que compte prendre rapidement M. le Ministre en ce sens, et d’abord en faveur de la libération urgente de Mme Kim Hye-young.

source : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96600QE.htm

Jean-Luc LaurentQuestion de M. Jean-Luc Laurent, député du Val-de-Marne (groupe Socialiste, écologiste et républicain), n°96601 publiée au Journal officiel le 14 juin 2016

M. Jean-Luc Laurent interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les relations franco-coréennes. La visite d’État de la présidente de Corée du Sud en France du 1er au 4 juin 2016, à l’occasion de la célébration des 130 ans de relations diplomatiques entre la France et la Corée du Sud, intervient dans un contexte de vives tensions entre les deux Corées : la zone industrielle de Kaesong ayant été fermée au mois de février 2016. Cette zone où des entreprises sud-coréennes employaient des ouvriers nord-coréens représentait un symbole fort et solitaire de coopération entre les deux pays. 63 ans après le cessez-le-feu, la péninsule coréenne reste une zone de tensions extrêmes dont la déstabilisation pourrait avoir des conséquences non seulement pour l’ensemble des acteurs ayant des intérêts économiques, politiques et militaires directs (la Chine, les États unis d’Amérique, le Japon) mais aussi pour le monde entier. Malgré la crise nord-coréenne et la montée des tensions régionales en Mer de Chine, la Corée du Sud reste l’une des économies les plus dynamiques de la région. Il aimerait connaître le bilan que le Gouvernement fait de cette visite d’État et les perspectives de renforcement des relations bilatérales entre la France et la Corée du Sud.

source : questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-96601QE.htm

Cecile CukiermanQuestion de Mme Cécile Cukierman, sénatrice de la Loire (groupe Communiste, républicain et citoyen), n°22339 publiée au Journal officiel le 16 juin 2016.

Mme Cécile Cukierman attire l’attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les atteintes aux libertés démocratiques et la situation des prisonniers politiques en Corée du Sud. Suite à la visite d’État de quatre jours en France en juin 2016 de la présidente de la République de Corée du Sud, aucun élément n’a en effet été rendu public sur la situation des prisonniers politiques et des militants syndicaux en Corée du Sud et sur les atteintes aux libertés démocratiques qu’a connues le pays ces dernières années. L’interdiction en 2013 du syndicat des enseignants (KTU) puis celle du principal parti de gauche en Corée du Sud, le parti progressiste unifié (PPU) en 2014, pourtant représenté au Parlement avec près de 10 % des voix aux dernières élections législatives en 2012, accompagnent une répression permanente du pouvoir contre les initiatives des organisations politiques et syndicales en faveur de la défense des droits humains fondamentaux. Le comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud a, à plusieurs reprises, dénoncé ces derniers mois en France l’accroissement de ces atteintes aux droits de l’homme et aux libertés publiques, avec l’emprisonnement de neuf militants de l’alliance coréenne (émanation du PPU interdit), ce qui porterait le nombre de prisonniers politiques en Corée du Sud à 57 personnes. Par ailleurs, la cour d’appel de Séoul a confirmé le 26 mai 2016 la condamnation à deux ans de prison ferme de plusieurs militants, et notamment d’une femme atteinte d’un cancer de la thyroïde qui a été arrêtée pour avoir participé à une manifestation pacifique. Comme le dénonce l’organisation non gouvernementale Amnesty international, « alors qu’elle a développé des troubles mentaux en détention, elle observe une grève de la faim et les autorités continuent de refuser qu’elle bénéficie de soins médicaux à l’extérieur de la prison ». Le 7 juin 2016, alors qu’elle entamait son treizième jour de grève de la faim sans bénéficier des soins auxquels elle a droit selon les règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus, d’autres prisonniers politiques ont annoncé une grève de la faim illimitée afin d’exiger sa libération et le respect des droits humains et politiques en Corée du Sud. Aussi, il apparaît indispensable que la France, fidèle à sa tradition de défense des droits de l’homme, cesse son mutisme face à cette situation et retrouve le chemin d’une action diplomatique résolue en faveur du respect des droits de l’homme et des libertés publiques et politiques en Corée du Sud. Elle souhaiterait donc connaître les engagements qu’il compte prendre rapidement en ce sens, et d’abord en faveur de la libération urgente de cette opposante.

source : http://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ160622339.html

Michel BilloutPar ailleurs, M. Michel Billout, sénateur de Seine-et-Marne (groupe Communiste, républicain et citoyen), a adressé le 13 juin 2016 une lettre au ministre des Affaires étrangères et du Développement international, Jean-Marc Ayrault :

Monsieur le Ministre,

Mme Park Geun-hye, Présidente de la République de Corée était en visite officielle en France, dans le cadre des années croisées France-Corée.

L’occasion, peut-on lire dans un communiqué émanant de votre ministère de « renforcer les liens entre nos deux pays dans tous les domaines, tant politique, qu’économique et culturel. » (…) « Cette visite d’État permettra de renforcer la coopération sur les questions de politique, étrangère, notamment la lutte contre le terrorisme, la contribution à la paix et au développement en Afrique et au Moyen-Orient. Ils aborderont également la situation en Corée du Nord et en particulier la question de la prolifération nucléaire et des droits de l’Homme. »

Sur ce dernier sujet, je souhaiterais savoir si vous avez évoqué , lors de votre entretien avec la Présidente de la République de Corée, la dégradation de la situation des droits de l’Homme dans son propre pays. La répression des opposants s’est en effet intensifiée depuis l’élection de M. Lee Myung-bak à la présidence de la République en décembre 2007. Les médias et les syndicats de travailleurs ont été les premiers visés et, dans le cas des médias, particulièrement les syndicats de journalistes.

La remise en cause des libertés démocratiques s’est ensuite accrue avec l’élection de Mme Park Geun-hye, en décembre 2012, avec une forte ingérence des services de renseignement sud-coréens, en s’étendant aux partis politiques – jusqu’à l’interdiction du Parti progressiste unifié (PPU). Douze militants de l’Alliance coréenne , émanation du PPU interdit, sont actuellement en prison en Corée du Sud, portant le nombre de prisonniers politiques à 60 dans le Sud de la péninsule coréenne.

Le dirigeant de la principale centrale syndicale sud-coréenne, la KCTU, est également prisonnier des geôles sud-coréennes. Son « crime » est d’avoir organisé les manifestations de masse les plus importantes qu’aient connues la Corée du Sud en un quart de siècle. Ce pays détient le record mondial du nombre d’objecteurs de conscience emprisonnés, comme l’a condamné Amnesty International dans un rapport de 2015. Plusieurs d’entre eux ont déjà obtenu l’asile politique dans le monde, le premier d’entre eux ayant été Lee Yeda en France.

Dernièrement, les tentatives de démantèlement du Code du travail en Corée du sud, la précarisation des travailleurs et les coups portés au syndicat des enseignants ont pour toile de fond l’adoption d’une nouvelle loi antiterroriste, adoptée le 3 mars, qui s’ajoute à la loi de sécurité nationale comme outil de répression des oppositions politiques et syndicales. Intimidations de la presse, restrictions de la liberté de manifestation, censure d’Internet, arrestations arbitraires – dont celle du militant historique des droits de l’homme Park Rae-gun, coupable d’avoir défendu les familles des victimes du naufrage du ferry « Sewol ». Les signes de la dérive autoritaire à l’œuvre à Séoul se multiplient, dans l’indifférence des capitales occidentales soucieuses de développer les échanges économiques et commerciaux avec la Corée du Sud.

A ce titre, je n’ignore pas que les liens économiques entre nos deux pays sont particulièrement forts. La Corée se situe en effet au 5ème excédent global de la France.

Pour autant, je souhaite savoir si la France a porté, dans ces échanges, le sujet des nombreuses atteintes aux droits de l’homme et aux libertés démocratiques dont les autorités sud-coréennes sont coupables et la nature des engagements éventuellement obtenus.

Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le ministre, en l’expression de mes salutations les plus distinguées.

source : www.michelbillout.fr/activite-des-senateurs/les-courriers-officiels/article/droits-de-l-homme-en-coree-du-sud-la-france-doit-condamner-les-atteintes-aux

Non à la chasse à l’homme en Corée du Sud ! Libération des militants de l’Alliance coréenne emprisonnés !

Depuis l’interdiction du Parti progressiste unifié (PPU) en République de Corée (Corée du Sud), il y a un an, en décembre 2014, le Comité international pour les libertés démocratiques, en Corée du Sud (CILD) alarme l’opinion publique internationale et organise la solidarité avec les militants sud-coréens pour les droits de l’homme et la démocratie. Parmi les militants de l’ex-PPU, un groupe est particulièrement dans le viseur des autorités sud-coréennes : les membres de la tendance Corea21 du PPU, qui animent l’Alliance coréenne. Nous reproduisons ci-après un témoignage des militants de l’Alliance coréenne à Séoul. Le CILD appelle à leur libération immédiate, ainsi qu’à l’abrogation de la loi de sécurité nationale, instrument des régimes autoritaires au Sud de la péninsule !

« Notre camarade Ji Young-chul (ancien co-président de l’Alliance coréenne pour la démocratie et la réunification indépendante) a été arrêté hier, mardi 20 octobre [2015], après trois mois de recherches. La police a pisté les camarades et sa famille, y compris ses deux enfants, pour trouver Ji Young-chul. Il se trouve en ce moment au commissariat de Jongro-gu, à Séoul. Il est actuellement en grève de la faim, exigeant l’abolition de la loi de sécurité nationale, la démission de la Présidente Park Geun-hye et refusant les persécutions judiciaires. Les camarades de l’Alliance coréenne ont commencé une manifestation illimitée à une personne devant le commissariat depuis hier soir.

Le lundi 19 octobre marquait le 71e jour de l’action illimitée de nos militants dormant à la belle étoile devant la maison de détention de Séoul et le dixième jour de la grève de la faim de Sang Hoon. En effet, Sang Hoon a commencé une grève de la faim en prison le samedi 10 octobre pour demander l’amélioration des conditions de vie des prisonniers et le respect des droits de l’homme, la libération de tous les prisonniers politiques et la fin de la répression politique contre les forces progressistes. Nos camarades de l’Alliance coréenne organisent des manifestations avec distribution de tracts tous les jours, matin et soir, depuis dix jours. Mme Lee Mi-sook, ancienne secrétaire générale du Forum coréen international, commencera aussi bientôt une grève de la faim en prison. Pour sa part, Mme Kim Hye-young ne peut pas mener une grève de faim à cause de sa maladie, souffrant d’un cancer de la thyroïde… Pourtant, la maison de détention ne lui permet toujours pas de suivre un traitement approprié à l’hôpital. 

Hier [20 octobre 2015], a eu lieu l’audience publique de trois de nos camarades, sans résultat par rapport au précédent jugement début septembre. Le rapport d’accusation est long de 40 000 pages. Le combat sera difficile, mais nous ne lâcherons rien ! « 

Principales dates dans l’histoire du Parti progressiste unifié (PPU), de sa fondation à la répression en cours

  • 30 janvier 2000 : fondation du Parti démocratique du travail (PDT)
  • 5 décembre 2011 : fondation du Parti progressiste unifié, par fusion du PDT, du Parti de la participation du peuple et d’une fraction du Nouveau Parti progressiste
  • 11 avril 2012 : élection de treize députés du PPU à l’Assemblée nationale sud-coréenne
  • 28 août 2013 : les services de renseignement perquisitionnent le bureau de Lee Seok-ki, député du PPU
  • 4 septembre 2013 : l’Assemblée nationale lève l’immunité parlementaire du député Lee Seok-ki.
  • 5 novembre 2013 : le ministère de la Justice introduit une requête devant le Conseil constitutionnel en vue de la dissolution du PPU. La demande est entérinée par le Conseil des ministres, alors que la Présidente Park Geun-hye est en visite à l’étranger (notamment en France).
  • 17 février 2014 : le Tribunal de grande instance de Suwon juge constitués les griefs de haute trahison et de violation de la loi de la sécurité nationale à l’encontre de Lee Seok-ki, condamné à douze ans de prison et déchu de son mandat et de ses droits civiques pendant dix ans.
  • 11 août 2014 : la Cour d’appel de Séoul revient sur le jugement en première instance, ne retient plus le grief de haute trahison et commue de douze à neuf ans la peine de prison à l’encontre de Lee Seok-ki, dont la condamnation est confirmée pour les motifs d’incitation à la haute trahison et de violation de la loi de sécurité nationale.
  • 2 décembre 2014 : la Préfecture de police perquisitionne le domicile de Kwon O-hun, ancien président du Comité de soutien des prisonniers d’opinion.
  • 17 décembre 2014 : le Conseil constitutionnel annonce qu’il rendra son jugement sur l’interdiction du PPU le 19 décembre.
  • 19 décembre 2014 : le Conseil constitutionnel prononce la dissolution du PPU et la déchéance de leur mandat des députés du PPU. La décision fait 347 pages. L’Association des avocats pour une société démocratique publie un communiqué intitulé « J’accuse le Conseil constitutionnel d’avoir tué la démocratie pluraliste en Corée ».
  • 22 décembre 2014 : les Préfecture de Séoul et de Chung-nam perquisitionnent les bureaux et domiciles du pasteur Lee Jeok Lee et de douze membres de l’Alliance coréenne pour la réunification indépendante et la démocratie.
  • 8 janvier 2015 : expulsion en Corée du Sud, avec interdiction de séjour pendant cinq ans, de Mme Shin Eun-mi, résidente coréenne aux Etats-Unis.
  • 8 janvier 2015 : le pasteur Lee Jeok et les victimes de l’Alliance Coréenne lancent un mouvement illimité à la Maison des chrétiens de Corée.
  • 14 janvier 2015 : arrestation de Hwang Seon, directrice du Forum de recherche pour une politique d’espoir.
  • 22 janvier 2015 : la Cour suprême confirme le jugement rendu en appel contre Lee Seok-ki. Le grief de haute trahison n’est pas constitué, mais est maintenue la condamnation à neuf ans de prison pour incitation à la haute trahison et violation de la loi de sécurité nationale.

 

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Quelques faits récents sur l’oppression politique en Corée du Sud

La présente note rappelle tout d’abord les violations des principes démocratiques de base qu’a constituée l’interdiction du Parti progressiste unifié, avant de présenter la répression politique en cours en République de Corée (Corée du Sud).

1. La dissolution du Parti progressiste unifié : un déni des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable

Le 19 décembre 2014, à une majorité de huit voix contre une, le Conseil constitutionnel sud-coréen a ordonné la dissolution du Parti progressiste unifié (PPU) et la déchéance des députés du PPU de leurs mandats. Selon le Conseil constitutionnel, le PPU a organisé des réunions dont l’objectif était de réaliser le « socialisme nord-coréen », ce qui a constitué une violation des principes démocratiques de base et une trahison de la République de Corée.

Pourtant, un mois plus tard, le 22 janvier 2015, la Cour suprême n’a pas retenu le grief de complot pour haute trahison à l’encontre du PPU, alors même que le Conseil constitutionnel s’était appuyé sur ce procès en cours pour ordonner la dissolution du PPU.

1.1. Une décision ayant méconnu les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance des juridictions

Le rôle du Conseil constitutionnel est d’apprécier la conformité, ou non, à la Constitution des faits qui lui sont soumis. Il n’a pas compétence pour intervenir dans les affaires civiles et pénales. En prenant appui sur un procès en cours, alors même que la décision définitive n’avait pas encore été rendue, le Conseil constitutionnel a méconnu les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance des juridictions.

1.2. Une présomption de culpabilité fondée, qui plus est, sur un jugement non définitif

Alors que la décision rendue par le Conseil constitutionnel provenait d’une requête du ministère de la Justice après la condamnation en première instance du député du PPU Lee Seok-ki pour avoir soi-disant mené des activités révolutionnaires clandestines, la Cour suprême a établi le manque de faits probants quant à l’existence de la prétendue « Organisation Révolutionnaire » (OR) et d’un complot contre l’Etat (relevant du crime de haute trahison), notamment lors d’une réunion de 130 membres du PPU le 12 mai 2013. [1]

Dès lors, l’argument de l’« influence directrice » de l’OR sur le PPU apparaît infondé, tout comme la base matérielle d’un complot contre l’Etat.

A l’appui de la prétendue influence directrice sur le PPU d’un groupe constitué autour de Lee Seok-ki et de l’OR, le Conseil constitutionnel opère un amalgame entre différentes branches régionales du parti (dans l’Est de la province de Gyonggi, à Gwangju et à Busan-Ulsan) dont la sensibilité politique serait proche, alors qu’ils sont les héritiers d’une tradition politique ancienne, antérieure même à la fondation du Parti démocratique du travail, ancêtre du PPU.

1.3. Une interprétation abusive et erronée de la « démocratie progressiste », fondement politique du PPU

Pour le Conseil constitutionnel, la « démocratie progressiste » que veut instaurer le PPU traduirait un alignement sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC, Corée du Nord), dans la mesure où le régime de démocratie progressiste consisterait une étape intermédiaire entre la démocratie libérale et le socialisme (de fait, l’expression « démocratie progressiste » a été employée après 1945 dans plusieurs pays, dont la Corée du Nord, avant même la mise en place d’un régime de démocratie populaire). Ce raisonnement est toutefois doublement vicié, en assimilant d’une part le socialisme au régime politique de la RPD de Corée et en supposant l’existence d’un programme caché du PPU.

Pour définir la notion de « démocratie progressiste », le Conseil constitutionnel s’est par ailleurs référé à une conférence prononcée en France en 2012 par M. Cho Deok-won, directeur de l’Institut de recherches coréennes du XXIème siècle. Mais cette conférence, qui a donné lieu à une publication, établit pourtant clairement une distinction entre la démocratie progressiste et le socialisme : « la démocratie progressiste, en tant que démocratie populaire où le pouvoir appartient au peuple, se distingue de la démocratie bourgeoise et de la démocratie socialiste. »

1.4. Sous le coup d’une action en diffamation mettant en cause sa responsabilité, le Conseil constitutionnel a modifié d’autorité a posteriori le contenu de sa décision

Le 29 janvier 2015, devant prendre acte de la décision rendue par la Cour suprême, le Conseil constitutionnel a décidé, de lui-même et sans demande en ce sens de la partie mise en cause, de rectifier le contenu de sa propre décision sur sept points. En outre, les prévenus mis en cause pour leur participation à la réunion du 12 mai 2013 ont intenté un procès en diffamation, les ayant conduits à demander des réparations au Conseil constitutionnel.

2. Une décision s’inscrivant dans la répression politique en cours en Corée du Sud

Le 22 décembre 2014, trois jours seulement après la dissolution du PPU, la police a perquisitionné l’Eglise de la Paix du pasteur Lee Jeok, les bureaux de l’Alliance coréenne pour la réunification indépendante et la démocratie, ainsi que les domiciles de douze de ses membres. La police a envahi la chapelle du pasteur Lee et le chœur, retiré la croix et bousculé les fidèles, commettant ainsi des actes méconnaissant gravement le caractère sacré des lieux, inimaginables même à l’époque de la dictature militaire en Corée du Sud, y compris à l’ère de la Constitution Yushin (Régénération), entre 1972 et 1979, mise en place par le général Park Chung-hee, père de l’actuelle présidente, Mme Park Geun-hye.

Le pasteur Lee Jeok et les membres de l’Alliance coréenne ont dénoncé comme illégale leur assignation à résidence, et ont lancé un mouvement illimité le 8 janvier 2015 à la Maison des chrétiens de Corée, symbole du mouvement démocratique en Corée du Sud.

2.1. Une vengeance tardive des autorités sud-coréennes à l’encontre du pasteur pacifiste Lee Jeok

En juin 2004, à la suite de la déclaration inter-coréenne du 15 juin 2000, les deux gouvernements coréens sont parvenus à un accord pour cesser la guerre psychologique. Pourtant, sous le régime de l’ancien président sud-coréen Lee Myung-bak (2008-2013), la guerre psychologique a été relancée, avec, notamment, l’illumination d’un sapin géant au sommet d’Ai-gi, à la frontière Nord-Sud, le 21 décembre 2010. Avec les résidents de Kim-po, le pasteur Lee Jeok avait engagé un mouvement pacifiste refusant l’illumination du sapin ainsi que la distribution de tracts anti-Corée du Nord. Il a publiquement présenté ses actions à l’opinion internationale, notamment lors de son intervention à la tribune de la Conférence internationale pour la paix et la réunification de la péninsule coréenne qui s’est tenue du 11 au 14 novembre 2013 à Potsdam (Allemagne). Du fait de la participation de Nord-Coréens à cette conférence internationale, le pasteur Lee Jeok a été poursuivi pour violation de la loi de sécurité nationale sud-coréenne, laquelle interdit tout contact Nord-Sud sans autorisation préalable. Pourtant, selon les témoignages des membres présents à la conférence, le pasteur Lee Jeok n’a pas eu de contacts secrets avec les participants nord-coréens. L’accélération des poursuites à son encontre s’inscrit donc bien dans le cycle nouveau de répression qu’a ouvert l’interdiction du PPU.

2.2. Une répression qui s’abat plus largement sur le mouvement démocratique et progressiste critique de l’actuel pouvoir sud-coréen

Depuis sa fondation le 26 novembre 2011, l’Alliance coréenne pour la réunification indépendante et la démocratie, association démocrate progressiste, a organisé des actions de solidarité internationale, à l’occasion notamment des troisième et quatrième Forum international sur la Corée tenus en 2011 et 2012, et des trois conférences internationales de Paris sur la Corée en 2012, 2013 et 2014. L’Alliance coréenne a aussi participé au mouvement pacifique anti-guerre et s’est engagée pour la réunification de la Corée, la défense de la démocratie et des droits des travailleurs. Ses activités en ont fait une des bêtes noires de l’appareil militaro-policier sud-coréen, sous couvert de violation de la loi de sécurité nationale. Dans ce contexte, le ministère de la Justice souhaite interdire la reconstitution d’organisations dissoutes sous le motif qu’elles seraient favorables à l’ennemi (c’est à dire « pro-Corée du Nord »), en violation complète des libertés d’expression et d’association.

2.3. Quand agir pour la réunification du pays devient un délit en Corée du Sud

Les autorités ont assimilé à des activités « pro-Nord » un débat-concert en faveur de la réunification de la Corée, organisé par Hwang Seon, directrice du Forum de recherche pour une politique d’espoir, et auquel a participé Shin Eun-mi, résidente coréenne aux Etats-Unis. Ces accusations ont fondé l’arrestation de Mme Hwang ainsi que l’expulsion et l’interdiction de séjour en Corée du Sud de Mme Shin. Auparavant, le ministère de la Culture, du Tourisme et des Sports avait pourtant placé dans la liste des ouvrages recommandés un livre-témoignage de Mme Shin Eun-mi sur son séjour en Corée du Nord… En outre, la police a convoqué pour les interroger Kwon O-hun, militant des droits de l’homme et ancien président du Comité de soutien des prisonniers d’opinion, et Lim Soo-kyung, députée, membre de l’Alliance de la nouvelle politique pour la démocratie (opposition démocrate). Elle a également engagé des actions à l’encontre de l’ancienne Première ministre Mme Han Myung-sook, accusée d’être « pro-Nord », et une enquête en cours cible dix avocats membres de l’Association des avocats pour une société démocratique. La répression ne touche pas seulement les militants politiques, mais aussi les syndicalistes, notamment des cheminots accusés d’avoir lancé une grève illégale, et un syndicat d’enseignants, dissout au motif que certains de ses membres avaient perdu leur qualité d’enseignant.

[1] Pour la Cour suprême de Corée du Sud, « un doute existe quant à l’appartenance à l’OR des quelque 130 membres ayant assisté à cette réunion » mais « il n’est pas clairement prouvé que l’OR existe ». Ce doute est qualifié de « réel ». Pour de nombreux observateurs, l’OR serait une pure invention des services de renseignement sud-coréens, le National Intelligence Service (NIS).

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La dissolution du Parti progressiste unifié (PPU) sud-coréen au regard des principes démocratiques

Les faits

Le 19 décembre 2014, la Cour constitutionnelle de la République de Corée (Corée du Sud) a ordonné, par 8 voix contre 1, la dissolution du Parti progressiste unifié (PPU), en interdisant l’établissement d’un parti « de même nature » (selon l’expression de l’agence officielle sud-coréenne Yonhap). Les actifs du PPU ont été gelés et les subventions publiques au PPU supprimées. Les 5 députés du PPU ont été déchus de leur mandat parlementaire.

Il s’agit de la première interdiction d’un parti politique en Corée du Sud depuis la création de la Cour constitutionnelle en 1988, et la mise en place d’un régime de démocratie parlementaire dans les années 1990. Le jugement a été diffusé en direct à la télévision.

Fin 2013, le ministère sud-coréen de la Justice avait déposé une demande à la Cour constitutionnelle en vue de la dissolution du PPU, suite à l’arrestation de plusieurs de ses membres (dont le député Lee Seok-ki) pour avoir créé une « Organisation révolutionnaire » (OR) clandestine favorable à la République populaire démocratique de Corée (RPDC, Corée du Nord) et qui aurait tenté de renverser le Gouvernement, tout en contrevenant aux dispositions de la loi de sécurité nationale (LSN) de 1948. [1] Les preuves quant à l’existence même de l’OR sont contestées. Suite à ces arrestations, le député Lee Seok-ki a été déchu de son mandat et condamné à 12 ans de prison, avant que sa peine soit commuée à 7 ans de prison.

Park Han-cheol, président de la Cour constitutionnelle a déclaré, selon Yonhap, que « le PPU, avec un programme caché visant à adopter le socialisme de la Corée du Nord, a organisé des réunions pour discuter d’une rébellion. C’est une action contre l’ordre démocratique de base (…) Il n’y a pas d’autre alternative hormis l’interdiction du PPU alors que le parti a causé un vrai mal ».

La question de la conformité au droit international et aux droits de l’homme

L’interdiction du PPU a soulevé des inquiétudes parmi les associations de défense des droits de l’homme.

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a demandé à la Cour constitutionnelle sud-coréenne de lui transmettre son jugement, long de 347 pages. En vue de cette transmission, la Cour constitutionnelle a indiqué qu’elle avait commencé à traduire en anglais sa décision.

Bien que la République de Corée ne soit pas un pays européen membre du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise a défini des principes démocratiques de portée universelle quant au respect des principes démocratiques et des règles d’un Etat de droit.

La question se pose également de la conformité de la décision de la Cour constitutionnelle sud-coréenne avec ses engagements internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques. Ces deux textes ont défini des principes généraux, sans mentionner explicitement les partis politiques. L’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame la liberté d’association (d’où découle le droit de constituer des partis) : « toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. » Les partis politiques participent à l’exercice de la liberté d’expression, dont le principe figure également à l’article 19 du pacte sur les droits civils et politiques, selon lequel « toute personne a droit à la liberté d’expression ».

La Commission de Venise a adopté, en décembre 1999, des lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques.

L’activité des partis politiques est garantie par la liberté d’association et participe à l’exercice de la liberté d’expression. Ce principe posé, la Commission de Venise aborde les points suivants :

  • les critères justifiant l’interdiction ou la dissolution des partis ;
  • la décision des organes compétents de l’Etat de saisir l’autorité judiciaire de la dissolution du parti ;
  • les preuves sur l’existence d’activités anticonstitutionnelles, et la proportionnalité de la mesure d’interdiction ;
  • la garantie des droits de la défense.

S’agissant des motifs d’interdiction ou de dissolution forcée de partis politiques, ces décisions ne peuvent se justifier que dans le cas où les partis prônent l’utilisation de la violence ou l’utilisent comme un moyen politique pour renverser l’ordre constitutionnel démocratique, mettant en danger de ce fait les droits et libertés protégés par la constitution. Dans ce cadre, « l’interdiction ou la dissolution de partis politiques ne peut être envisagée que si elle est nécessaire dans une société démocratique et s’il y a des preuves concrètes qu’un parti se livre à des activités qui menacent la démocratie et les libertés fondamentales. Il pourrait s’agir notamment d’un parti qui préconise la violence sous toutes ses formes dans le cadre de son programme politique ou d’un parti qui aurait pour objectif de renverser l’ordre constitutionnel existant par la lutte armée, le terrorisme ou l’organisation d’une activité subversive ». « Le simple fait de contester l’ordre établi n’est pas considéré en lui-même comme un acte répréhensible dans un Etat libéral et démocratique ».

Si les statuts du PPU font état d’une volonté de changer l’ordre constitutionnel sud-coréen, ce simple objectif ne peut suffire à en justifier l’interdiction. Le parti ne s’est pas engagé, ni n’a prôné, la lutte armée ou le terrorisme. Les termes d’ « activité subversive » recouvrent une réalité plus large ; mais le PPU, comme les formations qui l’ont précédé, a visé à un changement politique par la voie légale et selon des moyens pacifiques (élections, manifestations).

Mais les principes affichés et les moyens utilisés peuvent différer, comme le Gouvernement – par sa mission de maintien de l’ordre public – est susceptible d’en apporter les preuves. Selon la Commission de Venise, « si les organes compétents de l’Etat prennent la décision de saisir l’autorité judiciaire de la question de l’interdiction d’un parti politique, ils doivent avoir suffisamment de preuves de l’existence d’une menace réelle pour l’ordre constitutionnel ou pour les droits et libertés à caractère fondamental des citoyens ». « Les autorités de l’Etat doivent aussi évaluer le degré de menace pour l’ordre démocratique du pays et se demander si d’autres mesures – telles que des amendes, d’autres sanctions administratives ou la comparution en justice de certains membres du parti politique impliqués dans de telles activités – pourraient remédier à la situation ».

La demande d’interdiction a été formulée par le ministère de la Justice de la République de Corée, qui a d’emblée exclu des mesures moins radicales que la simple dissolution du PPU, en méconnaissance des principes de la Commission de Venise.

Le manque de preuves tangibles constitue une lacune juridique majeure. En effet, de quelles preuves dispose le Président de la Cour constitutionnelle pour parler de programme « caché » pour établir un socialisme de type nord-coréen, sinon celles fournies complaisamment par les services de renseignement sud-coréen dont l’ingérence notoire dans la vie publique sud-coréenne en font des autorités peu recommandables au regard des exigences d’un Etat de droit ? Les seuls éléments publics disponibles se fondent sur une prétendue communauté de langage (et, partant, d’objectifs) avec la Corée du Nord. Mais pas plus les termes de « juche » et de « songun », qui définissent la politique nord-coréenne, que les principes qui les définissent ne figurent dans les documents du PPU. Celui-ci se définit comme « socialiste » ou « social-démocrate » ; doit-on en déduire que le Parti social-démocrate allemand ou le Parti socialiste français, dont les statuts ont les mêmes buts, devraient eux aussi être interdits en Corée du Sud ?

Les preuves quant un programme secret du PPU, des réunions et autres activités clandestines, n’ayant pas été produites (pour des raisons de sécurité nationale, selon la Cour constitutionnelle), leur validité est nulle au regard des exigences démocratiques d’un Etat de droit, telles que les a définies le Conseil de l’Europe.

Il reste cependant le cas du député Lee Seok-ki et d’autres militants du PPU, qui auraient fondé une « Organisation révolutionnaire » (OR) – dont l’existence même est contestée, beaucoup d’éléments semblant avoir été fabriqués par les services de renseignement sud-coréens. A supposer même que l’on admette que l’OR ait une réalité, la Commission de Venise rejette l’idée que celle-ci suffise à entraîner l’interdiction du PPU, puisque l’OR est précisément définie comme une organisation clandestine distincte du PPU dont elle ne prend pas ses ordres : « un parti politique, en tant que tel, ne peut pas être tenu responsable de la conduite de ses membres qui n’aurait pas été autorisée par le parti à l’intérieur du cadre politique/public et des activités du parti ». Suivant le raisonnement de la justice sud-coréenne, la conséquence serait bien l’interdiction de la seule OR.

La Commission de Venise précise que les mesures juridiques prises pour interdire ou faire respecter la dissolution de partis politiques doivent être la conséquence d’une décision judiciaire d’inconstitutionnalité et doivent être considérées comme exceptionnelles et réglementées par le principe de proportionnalité. Ainsi, « toutes ces mesures doivent s’appuyer sur des preuves suffisantes que le parti en lui-même – et pas seulement ses membres individuels – poursuit des objectifs politiques en utilisant (ou est prêt à les utiliser) des moyens inconstitutionnels. Dans le cas où de tels liens sont inexistants ou ne peuvent pas être établis, la responsabilité doit incomber entièrement au membre concerné ».

Avoir excipé du procès de militants celui de tout un parti a donc méconnu gravement le principe de proportionnalité, ainsi que par ailleurs celui d’individualisation des peines, fondement d’un Etat de droit.

Enfin, selon la Commission de Venise, « la juridiction compétente doit se prononcer sur l’interdiction ou la dissolution dans le cadre d’une procédure offrant toutes les garanties en matière de droits de la défense, de transparence et d’équité et cela dans le respect des normes établies par la Convention européenne des Droits de l’Homme ». Les responsables du PPU mis en cause ont vivement contesté ce point.

Dans l’attente des documents que sera amené à fournir la Cour constitutionnelle sud-coréenne à la Commission de Venise, et de l’interprétation que celle-ci en donnera, il apparaît, à ce stade, qu’aucun des critères pouvant justifier l’interdiction d’un parti dans un Etat de droit n’a été respecté, compte tenu :

  • de l’absence d’activités illégales, notamment violentes, qui auraient dû justifier l’interdiction du PPU ;

  • de l’absence de preuves tangibles, à l’appui de la saisine par les autorités sud-coréennes, quant à la dangerosité du PPU sur les institutions démocratiques ;

  • de l’absence de proportionnalité entre la mesure proposée et les faits avérés ;

  • de la méconnaissance du principe d’individualisation des peines, qui aurait dû conduire à dissocier les faits imputables à certains membres du PPU et les activités du PPU en tant qu’organisation ;

  • de la contestation par les parties en cause du respect des droits de la défense.

[1] L’article 1er de la Loi de sécurité nationale précise qu’elle vise à « supprimer les activités anti-Etat qui mettent en danger la sécurité nationale et d’assurer la sécurité de la nation, la liberté du peuple et la liberté ». L’article 2 de la LSN définit comme groupes « anti-Etat » « les organisations nationales ou internationales ou les groupes dont l’intention est de mener ou de faciliter des actions d’infiltration du gouvernement ou d’entraîner des désordres pour la nation ». La LSN a été vivement dénoncée par les organisations de défense des droits de l’homme, ainsi que le département d’Etat américain, comme portant atteinte aux libertés d’expression et d’association sur la base d’incriminations définies de manière beaucoup trop extensive. Son libellé très large a ainsi permis de réprimer tout mouvement d’opposition en Corée du Sud, en l’absence le plus souvent de tout lien avec la Corée du Nord. La dernière condamnation à mort sur la base de la LSN date de 1998.

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