Archives mensuelles : février 2015

Principales dates dans l’histoire du Parti progressiste unifié (PPU), de sa fondation à la répression en cours

  • 30 janvier 2000 : fondation du Parti démocratique du travail (PDT)
  • 5 décembre 2011 : fondation du Parti progressiste unifié, par fusion du PDT, du Parti de la participation du peuple et d’une fraction du Nouveau Parti progressiste
  • 11 avril 2012 : élection de treize députés du PPU à l’Assemblée nationale sud-coréenne
  • 28 août 2013 : les services de renseignement perquisitionnent le bureau de Lee Seok-ki, député du PPU
  • 4 septembre 2013 : l’Assemblée nationale lève l’immunité parlementaire du député Lee Seok-ki.
  • 5 novembre 2013 : le ministère de la Justice introduit une requête devant le Conseil constitutionnel en vue de la dissolution du PPU. La demande est entérinée par le Conseil des ministres, alors que la Présidente Park Geun-hye est en visite à l’étranger (notamment en France).
  • 17 février 2014 : le Tribunal de grande instance de Suwon juge constitués les griefs de haute trahison et de violation de la loi de la sécurité nationale à l’encontre de Lee Seok-ki, condamné à douze ans de prison et déchu de son mandat et de ses droits civiques pendant dix ans.
  • 11 août 2014 : la Cour d’appel de Séoul revient sur le jugement en première instance, ne retient plus le grief de haute trahison et commue de douze à neuf ans la peine de prison à l’encontre de Lee Seok-ki, dont la condamnation est confirmée pour les motifs d’incitation à la haute trahison et de violation de la loi de sécurité nationale.
  • 2 décembre 2014 : la Préfecture de police perquisitionne le domicile de Kwon O-hun, ancien président du Comité de soutien des prisonniers d’opinion.
  • 17 décembre 2014 : le Conseil constitutionnel annonce qu’il rendra son jugement sur l’interdiction du PPU le 19 décembre.
  • 19 décembre 2014 : le Conseil constitutionnel prononce la dissolution du PPU et la déchéance de leur mandat des députés du PPU. La décision fait 347 pages. L’Association des avocats pour une société démocratique publie un communiqué intitulé « J’accuse le Conseil constitutionnel d’avoir tué la démocratie pluraliste en Corée ».
  • 22 décembre 2014 : les Préfecture de Séoul et de Chung-nam perquisitionnent les bureaux et domiciles du pasteur Lee Jeok Lee et de douze membres de l’Alliance coréenne pour la réunification indépendante et la démocratie.
  • 8 janvier 2015 : expulsion en Corée du Sud, avec interdiction de séjour pendant cinq ans, de Mme Shin Eun-mi, résidente coréenne aux Etats-Unis.
  • 8 janvier 2015 : le pasteur Lee Jeok et les victimes de l’Alliance Coréenne lancent un mouvement illimité à la Maison des chrétiens de Corée.
  • 14 janvier 2015 : arrestation de Hwang Seon, directrice du Forum de recherche pour une politique d’espoir.
  • 22 janvier 2015 : la Cour suprême confirme le jugement rendu en appel contre Lee Seok-ki. Le grief de haute trahison n’est pas constitué, mais est maintenue la condamnation à neuf ans de prison pour incitation à la haute trahison et violation de la loi de sécurité nationale.

 

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Quelques faits récents sur l’oppression politique en Corée du Sud

La présente note rappelle tout d’abord les violations des principes démocratiques de base qu’a constituée l’interdiction du Parti progressiste unifié, avant de présenter la répression politique en cours en République de Corée (Corée du Sud).

1. La dissolution du Parti progressiste unifié : un déni des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable

Le 19 décembre 2014, à une majorité de huit voix contre une, le Conseil constitutionnel sud-coréen a ordonné la dissolution du Parti progressiste unifié (PPU) et la déchéance des députés du PPU de leurs mandats. Selon le Conseil constitutionnel, le PPU a organisé des réunions dont l’objectif était de réaliser le « socialisme nord-coréen », ce qui a constitué une violation des principes démocratiques de base et une trahison de la République de Corée.

Pourtant, un mois plus tard, le 22 janvier 2015, la Cour suprême n’a pas retenu le grief de complot pour haute trahison à l’encontre du PPU, alors même que le Conseil constitutionnel s’était appuyé sur ce procès en cours pour ordonner la dissolution du PPU.

1.1. Une décision ayant méconnu les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance des juridictions

Le rôle du Conseil constitutionnel est d’apprécier la conformité, ou non, à la Constitution des faits qui lui sont soumis. Il n’a pas compétence pour intervenir dans les affaires civiles et pénales. En prenant appui sur un procès en cours, alors même que la décision définitive n’avait pas encore été rendue, le Conseil constitutionnel a méconnu les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance des juridictions.

1.2. Une présomption de culpabilité fondée, qui plus est, sur un jugement non définitif

Alors que la décision rendue par le Conseil constitutionnel provenait d’une requête du ministère de la Justice après la condamnation en première instance du député du PPU Lee Seok-ki pour avoir soi-disant mené des activités révolutionnaires clandestines, la Cour suprême a établi le manque de faits probants quant à l’existence de la prétendue « Organisation Révolutionnaire » (OR) et d’un complot contre l’Etat (relevant du crime de haute trahison), notamment lors d’une réunion de 130 membres du PPU le 12 mai 2013. [1]

Dès lors, l’argument de l’« influence directrice » de l’OR sur le PPU apparaît infondé, tout comme la base matérielle d’un complot contre l’Etat.

A l’appui de la prétendue influence directrice sur le PPU d’un groupe constitué autour de Lee Seok-ki et de l’OR, le Conseil constitutionnel opère un amalgame entre différentes branches régionales du parti (dans l’Est de la province de Gyonggi, à Gwangju et à Busan-Ulsan) dont la sensibilité politique serait proche, alors qu’ils sont les héritiers d’une tradition politique ancienne, antérieure même à la fondation du Parti démocratique du travail, ancêtre du PPU.

1.3. Une interprétation abusive et erronée de la « démocratie progressiste », fondement politique du PPU

Pour le Conseil constitutionnel, la « démocratie progressiste » que veut instaurer le PPU traduirait un alignement sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC, Corée du Nord), dans la mesure où le régime de démocratie progressiste consisterait une étape intermédiaire entre la démocratie libérale et le socialisme (de fait, l’expression « démocratie progressiste » a été employée après 1945 dans plusieurs pays, dont la Corée du Nord, avant même la mise en place d’un régime de démocratie populaire). Ce raisonnement est toutefois doublement vicié, en assimilant d’une part le socialisme au régime politique de la RPD de Corée et en supposant l’existence d’un programme caché du PPU.

Pour définir la notion de « démocratie progressiste », le Conseil constitutionnel s’est par ailleurs référé à une conférence prononcée en France en 2012 par M. Cho Deok-won, directeur de l’Institut de recherches coréennes du XXIème siècle. Mais cette conférence, qui a donné lieu à une publication, établit pourtant clairement une distinction entre la démocratie progressiste et le socialisme : « la démocratie progressiste, en tant que démocratie populaire où le pouvoir appartient au peuple, se distingue de la démocratie bourgeoise et de la démocratie socialiste. »

1.4. Sous le coup d’une action en diffamation mettant en cause sa responsabilité, le Conseil constitutionnel a modifié d’autorité a posteriori le contenu de sa décision

Le 29 janvier 2015, devant prendre acte de la décision rendue par la Cour suprême, le Conseil constitutionnel a décidé, de lui-même et sans demande en ce sens de la partie mise en cause, de rectifier le contenu de sa propre décision sur sept points. En outre, les prévenus mis en cause pour leur participation à la réunion du 12 mai 2013 ont intenté un procès en diffamation, les ayant conduits à demander des réparations au Conseil constitutionnel.

2. Une décision s’inscrivant dans la répression politique en cours en Corée du Sud

Le 22 décembre 2014, trois jours seulement après la dissolution du PPU, la police a perquisitionné l’Eglise de la Paix du pasteur Lee Jeok, les bureaux de l’Alliance coréenne pour la réunification indépendante et la démocratie, ainsi que les domiciles de douze de ses membres. La police a envahi la chapelle du pasteur Lee et le chœur, retiré la croix et bousculé les fidèles, commettant ainsi des actes méconnaissant gravement le caractère sacré des lieux, inimaginables même à l’époque de la dictature militaire en Corée du Sud, y compris à l’ère de la Constitution Yushin (Régénération), entre 1972 et 1979, mise en place par le général Park Chung-hee, père de l’actuelle présidente, Mme Park Geun-hye.

Le pasteur Lee Jeok et les membres de l’Alliance coréenne ont dénoncé comme illégale leur assignation à résidence, et ont lancé un mouvement illimité le 8 janvier 2015 à la Maison des chrétiens de Corée, symbole du mouvement démocratique en Corée du Sud.

2.1. Une vengeance tardive des autorités sud-coréennes à l’encontre du pasteur pacifiste Lee Jeok

En juin 2004, à la suite de la déclaration inter-coréenne du 15 juin 2000, les deux gouvernements coréens sont parvenus à un accord pour cesser la guerre psychologique. Pourtant, sous le régime de l’ancien président sud-coréen Lee Myung-bak (2008-2013), la guerre psychologique a été relancée, avec, notamment, l’illumination d’un sapin géant au sommet d’Ai-gi, à la frontière Nord-Sud, le 21 décembre 2010. Avec les résidents de Kim-po, le pasteur Lee Jeok avait engagé un mouvement pacifiste refusant l’illumination du sapin ainsi que la distribution de tracts anti-Corée du Nord. Il a publiquement présenté ses actions à l’opinion internationale, notamment lors de son intervention à la tribune de la Conférence internationale pour la paix et la réunification de la péninsule coréenne qui s’est tenue du 11 au 14 novembre 2013 à Potsdam (Allemagne). Du fait de la participation de Nord-Coréens à cette conférence internationale, le pasteur Lee Jeok a été poursuivi pour violation de la loi de sécurité nationale sud-coréenne, laquelle interdit tout contact Nord-Sud sans autorisation préalable. Pourtant, selon les témoignages des membres présents à la conférence, le pasteur Lee Jeok n’a pas eu de contacts secrets avec les participants nord-coréens. L’accélération des poursuites à son encontre s’inscrit donc bien dans le cycle nouveau de répression qu’a ouvert l’interdiction du PPU.

2.2. Une répression qui s’abat plus largement sur le mouvement démocratique et progressiste critique de l’actuel pouvoir sud-coréen

Depuis sa fondation le 26 novembre 2011, l’Alliance coréenne pour la réunification indépendante et la démocratie, association démocrate progressiste, a organisé des actions de solidarité internationale, à l’occasion notamment des troisième et quatrième Forum international sur la Corée tenus en 2011 et 2012, et des trois conférences internationales de Paris sur la Corée en 2012, 2013 et 2014. L’Alliance coréenne a aussi participé au mouvement pacifique anti-guerre et s’est engagée pour la réunification de la Corée, la défense de la démocratie et des droits des travailleurs. Ses activités en ont fait une des bêtes noires de l’appareil militaro-policier sud-coréen, sous couvert de violation de la loi de sécurité nationale. Dans ce contexte, le ministère de la Justice souhaite interdire la reconstitution d’organisations dissoutes sous le motif qu’elles seraient favorables à l’ennemi (c’est à dire « pro-Corée du Nord »), en violation complète des libertés d’expression et d’association.

2.3. Quand agir pour la réunification du pays devient un délit en Corée du Sud

Les autorités ont assimilé à des activités « pro-Nord » un débat-concert en faveur de la réunification de la Corée, organisé par Hwang Seon, directrice du Forum de recherche pour une politique d’espoir, et auquel a participé Shin Eun-mi, résidente coréenne aux Etats-Unis. Ces accusations ont fondé l’arrestation de Mme Hwang ainsi que l’expulsion et l’interdiction de séjour en Corée du Sud de Mme Shin. Auparavant, le ministère de la Culture, du Tourisme et des Sports avait pourtant placé dans la liste des ouvrages recommandés un livre-témoignage de Mme Shin Eun-mi sur son séjour en Corée du Nord… En outre, la police a convoqué pour les interroger Kwon O-hun, militant des droits de l’homme et ancien président du Comité de soutien des prisonniers d’opinion, et Lim Soo-kyung, députée, membre de l’Alliance de la nouvelle politique pour la démocratie (opposition démocrate). Elle a également engagé des actions à l’encontre de l’ancienne Première ministre Mme Han Myung-sook, accusée d’être « pro-Nord », et une enquête en cours cible dix avocats membres de l’Association des avocats pour une société démocratique. La répression ne touche pas seulement les militants politiques, mais aussi les syndicalistes, notamment des cheminots accusés d’avoir lancé une grève illégale, et un syndicat d’enseignants, dissout au motif que certains de ses membres avaient perdu leur qualité d’enseignant.

[1] Pour la Cour suprême de Corée du Sud, « un doute existe quant à l’appartenance à l’OR des quelque 130 membres ayant assisté à cette réunion » mais « il n’est pas clairement prouvé que l’OR existe ». Ce doute est qualifié de « réel ». Pour de nombreux observateurs, l’OR serait une pure invention des services de renseignement sud-coréens, le National Intelligence Service (NIS).

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La dissolution du Parti progressiste unifié (PPU) sud-coréen au regard des principes démocratiques

Les faits

Le 19 décembre 2014, la Cour constitutionnelle de la République de Corée (Corée du Sud) a ordonné, par 8 voix contre 1, la dissolution du Parti progressiste unifié (PPU), en interdisant l’établissement d’un parti « de même nature » (selon l’expression de l’agence officielle sud-coréenne Yonhap). Les actifs du PPU ont été gelés et les subventions publiques au PPU supprimées. Les 5 députés du PPU ont été déchus de leur mandat parlementaire.

Il s’agit de la première interdiction d’un parti politique en Corée du Sud depuis la création de la Cour constitutionnelle en 1988, et la mise en place d’un régime de démocratie parlementaire dans les années 1990. Le jugement a été diffusé en direct à la télévision.

Fin 2013, le ministère sud-coréen de la Justice avait déposé une demande à la Cour constitutionnelle en vue de la dissolution du PPU, suite à l’arrestation de plusieurs de ses membres (dont le député Lee Seok-ki) pour avoir créé une « Organisation révolutionnaire » (OR) clandestine favorable à la République populaire démocratique de Corée (RPDC, Corée du Nord) et qui aurait tenté de renverser le Gouvernement, tout en contrevenant aux dispositions de la loi de sécurité nationale (LSN) de 1948. [1] Les preuves quant à l’existence même de l’OR sont contestées. Suite à ces arrestations, le député Lee Seok-ki a été déchu de son mandat et condamné à 12 ans de prison, avant que sa peine soit commuée à 7 ans de prison.

Park Han-cheol, président de la Cour constitutionnelle a déclaré, selon Yonhap, que « le PPU, avec un programme caché visant à adopter le socialisme de la Corée du Nord, a organisé des réunions pour discuter d’une rébellion. C’est une action contre l’ordre démocratique de base (…) Il n’y a pas d’autre alternative hormis l’interdiction du PPU alors que le parti a causé un vrai mal ».

La question de la conformité au droit international et aux droits de l’homme

L’interdiction du PPU a soulevé des inquiétudes parmi les associations de défense des droits de l’homme.

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a demandé à la Cour constitutionnelle sud-coréenne de lui transmettre son jugement, long de 347 pages. En vue de cette transmission, la Cour constitutionnelle a indiqué qu’elle avait commencé à traduire en anglais sa décision.

Bien que la République de Corée ne soit pas un pays européen membre du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise a défini des principes démocratiques de portée universelle quant au respect des principes démocratiques et des règles d’un Etat de droit.

La question se pose également de la conformité de la décision de la Cour constitutionnelle sud-coréenne avec ses engagements internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques. Ces deux textes ont défini des principes généraux, sans mentionner explicitement les partis politiques. L’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame la liberté d’association (d’où découle le droit de constituer des partis) : « toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. » Les partis politiques participent à l’exercice de la liberté d’expression, dont le principe figure également à l’article 19 du pacte sur les droits civils et politiques, selon lequel « toute personne a droit à la liberté d’expression ».

La Commission de Venise a adopté, en décembre 1999, des lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques.

L’activité des partis politiques est garantie par la liberté d’association et participe à l’exercice de la liberté d’expression. Ce principe posé, la Commission de Venise aborde les points suivants :

  • les critères justifiant l’interdiction ou la dissolution des partis ;
  • la décision des organes compétents de l’Etat de saisir l’autorité judiciaire de la dissolution du parti ;
  • les preuves sur l’existence d’activités anticonstitutionnelles, et la proportionnalité de la mesure d’interdiction ;
  • la garantie des droits de la défense.

S’agissant des motifs d’interdiction ou de dissolution forcée de partis politiques, ces décisions ne peuvent se justifier que dans le cas où les partis prônent l’utilisation de la violence ou l’utilisent comme un moyen politique pour renverser l’ordre constitutionnel démocratique, mettant en danger de ce fait les droits et libertés protégés par la constitution. Dans ce cadre, « l’interdiction ou la dissolution de partis politiques ne peut être envisagée que si elle est nécessaire dans une société démocratique et s’il y a des preuves concrètes qu’un parti se livre à des activités qui menacent la démocratie et les libertés fondamentales. Il pourrait s’agir notamment d’un parti qui préconise la violence sous toutes ses formes dans le cadre de son programme politique ou d’un parti qui aurait pour objectif de renverser l’ordre constitutionnel existant par la lutte armée, le terrorisme ou l’organisation d’une activité subversive ». « Le simple fait de contester l’ordre établi n’est pas considéré en lui-même comme un acte répréhensible dans un Etat libéral et démocratique ».

Si les statuts du PPU font état d’une volonté de changer l’ordre constitutionnel sud-coréen, ce simple objectif ne peut suffire à en justifier l’interdiction. Le parti ne s’est pas engagé, ni n’a prôné, la lutte armée ou le terrorisme. Les termes d’ « activité subversive » recouvrent une réalité plus large ; mais le PPU, comme les formations qui l’ont précédé, a visé à un changement politique par la voie légale et selon des moyens pacifiques (élections, manifestations).

Mais les principes affichés et les moyens utilisés peuvent différer, comme le Gouvernement – par sa mission de maintien de l’ordre public – est susceptible d’en apporter les preuves. Selon la Commission de Venise, « si les organes compétents de l’Etat prennent la décision de saisir l’autorité judiciaire de la question de l’interdiction d’un parti politique, ils doivent avoir suffisamment de preuves de l’existence d’une menace réelle pour l’ordre constitutionnel ou pour les droits et libertés à caractère fondamental des citoyens ». « Les autorités de l’Etat doivent aussi évaluer le degré de menace pour l’ordre démocratique du pays et se demander si d’autres mesures – telles que des amendes, d’autres sanctions administratives ou la comparution en justice de certains membres du parti politique impliqués dans de telles activités – pourraient remédier à la situation ».

La demande d’interdiction a été formulée par le ministère de la Justice de la République de Corée, qui a d’emblée exclu des mesures moins radicales que la simple dissolution du PPU, en méconnaissance des principes de la Commission de Venise.

Le manque de preuves tangibles constitue une lacune juridique majeure. En effet, de quelles preuves dispose le Président de la Cour constitutionnelle pour parler de programme « caché » pour établir un socialisme de type nord-coréen, sinon celles fournies complaisamment par les services de renseignement sud-coréen dont l’ingérence notoire dans la vie publique sud-coréenne en font des autorités peu recommandables au regard des exigences d’un Etat de droit ? Les seuls éléments publics disponibles se fondent sur une prétendue communauté de langage (et, partant, d’objectifs) avec la Corée du Nord. Mais pas plus les termes de « juche » et de « songun », qui définissent la politique nord-coréenne, que les principes qui les définissent ne figurent dans les documents du PPU. Celui-ci se définit comme « socialiste » ou « social-démocrate » ; doit-on en déduire que le Parti social-démocrate allemand ou le Parti socialiste français, dont les statuts ont les mêmes buts, devraient eux aussi être interdits en Corée du Sud ?

Les preuves quant un programme secret du PPU, des réunions et autres activités clandestines, n’ayant pas été produites (pour des raisons de sécurité nationale, selon la Cour constitutionnelle), leur validité est nulle au regard des exigences démocratiques d’un Etat de droit, telles que les a définies le Conseil de l’Europe.

Il reste cependant le cas du député Lee Seok-ki et d’autres militants du PPU, qui auraient fondé une « Organisation révolutionnaire » (OR) – dont l’existence même est contestée, beaucoup d’éléments semblant avoir été fabriqués par les services de renseignement sud-coréens. A supposer même que l’on admette que l’OR ait une réalité, la Commission de Venise rejette l’idée que celle-ci suffise à entraîner l’interdiction du PPU, puisque l’OR est précisément définie comme une organisation clandestine distincte du PPU dont elle ne prend pas ses ordres : « un parti politique, en tant que tel, ne peut pas être tenu responsable de la conduite de ses membres qui n’aurait pas été autorisée par le parti à l’intérieur du cadre politique/public et des activités du parti ». Suivant le raisonnement de la justice sud-coréenne, la conséquence serait bien l’interdiction de la seule OR.

La Commission de Venise précise que les mesures juridiques prises pour interdire ou faire respecter la dissolution de partis politiques doivent être la conséquence d’une décision judiciaire d’inconstitutionnalité et doivent être considérées comme exceptionnelles et réglementées par le principe de proportionnalité. Ainsi, « toutes ces mesures doivent s’appuyer sur des preuves suffisantes que le parti en lui-même – et pas seulement ses membres individuels – poursuit des objectifs politiques en utilisant (ou est prêt à les utiliser) des moyens inconstitutionnels. Dans le cas où de tels liens sont inexistants ou ne peuvent pas être établis, la responsabilité doit incomber entièrement au membre concerné ».

Avoir excipé du procès de militants celui de tout un parti a donc méconnu gravement le principe de proportionnalité, ainsi que par ailleurs celui d’individualisation des peines, fondement d’un Etat de droit.

Enfin, selon la Commission de Venise, « la juridiction compétente doit se prononcer sur l’interdiction ou la dissolution dans le cadre d’une procédure offrant toutes les garanties en matière de droits de la défense, de transparence et d’équité et cela dans le respect des normes établies par la Convention européenne des Droits de l’Homme ». Les responsables du PPU mis en cause ont vivement contesté ce point.

Dans l’attente des documents que sera amené à fournir la Cour constitutionnelle sud-coréenne à la Commission de Venise, et de l’interprétation que celle-ci en donnera, il apparaît, à ce stade, qu’aucun des critères pouvant justifier l’interdiction d’un parti dans un Etat de droit n’a été respecté, compte tenu :

  • de l’absence d’activités illégales, notamment violentes, qui auraient dû justifier l’interdiction du PPU ;

  • de l’absence de preuves tangibles, à l’appui de la saisine par les autorités sud-coréennes, quant à la dangerosité du PPU sur les institutions démocratiques ;

  • de l’absence de proportionnalité entre la mesure proposée et les faits avérés ;

  • de la méconnaissance du principe d’individualisation des peines, qui aurait dû conduire à dissocier les faits imputables à certains membres du PPU et les activités du PPU en tant qu’organisation ;

  • de la contestation par les parties en cause du respect des droits de la défense.

[1] L’article 1er de la Loi de sécurité nationale précise qu’elle vise à « supprimer les activités anti-Etat qui mettent en danger la sécurité nationale et d’assurer la sécurité de la nation, la liberté du peuple et la liberté ». L’article 2 de la LSN définit comme groupes « anti-Etat » « les organisations nationales ou internationales ou les groupes dont l’intention est de mener ou de faciliter des actions d’infiltration du gouvernement ou d’entraîner des désordres pour la nation ». La LSN a été vivement dénoncée par les organisations de défense des droits de l’homme, ainsi que le département d’Etat américain, comme portant atteinte aux libertés d’expression et d’association sur la base d’incriminations définies de manière beaucoup trop extensive. Son libellé très large a ainsi permis de réprimer tout mouvement d’opposition en Corée du Sud, en l’absence le plus souvent de tout lien avec la Corée du Nord. La dernière condamnation à mort sur la base de la LSN date de 1998.

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