Objection de conscience : revirement de la Cour constitutionnelle sud-coréenne pour les droits des objecteurs

Le 28 juin 2018, la Cour constitutionnelle de la République de Corée, saisie par 28 pétitionnaires, a opéré un revirement de jurisprudence par rapport à ses précédentes décisions, en considérant (à une majorité de 6 juges contre 3) que l’absence de formes alternatives de service civil au service militaire était anticonstitutionnelle, et en ordonnant au gouvernement de changer la loi d’ici le 31 décembre 2019. Ayant milité de longue date contre l’emprisonnement systématique des objecteurs de conscience sud-coréens (à l’instar de quelques rares autres organisations, comme l’Association d’amitié franco-coréenne), le Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (CILD) se félicite de cette décision, enfin conforme aux traités internationaux auxquels la République de Corée est partie, tout en appelant à la plus grande vigilance :

– en ce qui concerne les formes alternatives de service civil qui seront proposées et leur durée,
– en déplorant que l’insoumission continuerait manifestement d’être criminalisée,
– en s’assurant de la libération immédiate de tous les hommes sud-coréens aujourd’hui emprisonnés pour objection de conscience (ils sont aujourd’hui 214 derrière les verrous pour les seuls Témoins de Jéhovah, purgeant une peine de 18 mois, et 950 Témoins de Jéhovah ont engagé des procès sur la base de leur liberté de conscience et du refus de porter les armes),
– en garantissant les droits et l’absence de discrimination juridique des anciens prisonniers politiques au titre de l’objection de conscience. 

L’amnistie doit être complète et sans exceptions. En outre, les discriminations sociales à l’encontre des objecteurs de conscience devront continuer à être combattues, et la question des droits de l’homme à l’armée abordée sans fards, alors que l’armée sud-coréenne enregistre de tristes records en matière de crimes, dont des viols et des meurtres

objection-de-conscience_coree_cour-constitutionnelle_28-juin-2018

Manifestation devant la Cour constitutionnelle,
le jour de la décision rendue ce 28 juin 2018

C’est une première victoire dont il faut se réjouir : la lutte pour les droits des objecteurs de conscience a payé. Elle a été menée en Corée, bien sûr, mais également en France, qui grâce à l’implication de militants pour les droits de l’homme compte, selon nos informations, quatre objecteurs de conscience et un insoumis tous reconnus réfugiés politiques, depuis la décision favorable dont a bénéficié, en juin 2013, le premier objecteur de conscience sud-coréen au monde ayant obtenu la qualité de réfugié, Lee Yeda.

Suivant la décision de la Cour constitutionnelle sud-coréenne (traduite de l’anglais par l’Observatoire Pharos pour le pluralisme culturel et religieux),

 La cour constitutionnelle sud-coréenne a ordonné au gouvernement d’introduire des formes civiles de service pour les objecteurs de conscience, épargnant ainsi la prison à des centaines de jeunes hommes qui refusent de servir au sein des forces armées par cas de conscience ou pour des raisons religieuses chaque année.
Ainsi, la cour a pris une décision historique en déclarant que l’article 5 de la loi sur le service militaire est anticonstitutionnel, car il n’offre pas d’alternative au service armé. Elle a donné au gouvernement et au Parlement jusqu’à la fin de l’année prochaine pour réviser la loi.

Selon Amnesty international, 19 300 Sud-Coréens – pour la plupart, des Témoins de Jéhovah – ont été emprisonnés en tant qu’objecteurs de conscience depuis l’accord d’armistice de 1953 ayant mis fin aux combats de la guerre de Corée, qui ne s’est pas terminée par la signature d’un traité de paix. La situation de guerre de fait a justifié pendant longtemps, pour les autorités sud-coréennes et la Cour constitutionnelle, l’absence d’alternative civile au service militaire. Le nouveau président démocrate Moon Jae-in, élu en mai 2017, avait envisagé pendant sa campagne de modifier la loi sur ce point, mais sans résultat tangible jusqu’à ce jour – faute notamment d’une majorité stable à l’Assemblée nationale. La décision de la Cour constitutionnelle va forcer le Parlement à intervenir, dans un contexte de très forte opposition des conservateurs qui ont toujours considéré le service militaire obligatoire comme un levier pour modeler l’opinion publique selon leurs convictions anti-Corée du Nord – dans un pays qui a connu plusieurs décennies de dictature militaire, de 1961 à 1987.

Alors que le service militaire dure actuellement 21 à 24 mois, le service civil alternatif serait plus long – ce qui n’est pas en soi aberrant au regard de la pratique d’autres pays qui ont ou avaient mis en place des régimes de service civil, mais pose une vraie question au regard de la durée du service militaire : par exemple, une durée double (42 à 48 mois !) ferait du service civil une perspective peu attrayante, alors que le chômage des jeunes et plus encore les emplois précaires qui frappent les jeunes actifs en Corée du Sud rendraient tout simplement matériellement impossible de s’éloigner d’un emploi correspondant à sa formation pendant une durée aussi longue.

La nature des postes proposés fait aussi débat : être policier ou pompier n’est pas aisément compatible avec des convictions antimilitaristes ou de refus de porter les armes. Enfin, faire travailler les futurs candidats au service civil dans des abris pour personnes sans domicile fixe, dans des hôpitaux et des prisons soulève une question : la société sud-coréenne entend-elle devenir une société de castes, dans laquelle ceux qui n’iraient pas à l’armée seraient cantonnés à des activités pénibles et souvent peu valorisées, comme pour les punir de ne pas vouloir se fondre dans le courant militariste dominant de l’opinion ? Par ailleurs, lorsqu’on sait que les employeurs demandent aujourd’hui à leurs futurs salariés de faire état de leur service militaire, on comprend aisément que les emplois proposés pourront servir de moyens pour perpétuer la discrimination sociale contre les objecteurs de conscience. La décriminalisation (y compris des insoumis) et le refus des discriminations seront intimement liés aux combats qui s’engagent dès aujourd’hui

La décision de la Cour constitutionnelle est un premier succès, mais la mobilisation doit continuer, plus que jamais : le CILD s’engagera pleinement dans cette nouvelle lutte.

 

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