Quelques faits récents sur l’oppression politique en Corée du Sud

La présente note rappelle tout d’abord les violations des principes démocratiques de base qu’a constituée l’interdiction du Parti progressiste unifié, avant de présenter la répression politique en cours en République de Corée (Corée du Sud).

1. La dissolution du Parti progressiste unifié : un déni des libertés fondamentales et du droit à un procès équitable

Le 19 décembre 2014, à une majorité de huit voix contre une, le Conseil constitutionnel sud-coréen a ordonné la dissolution du Parti progressiste unifié (PPU) et la déchéance des députés du PPU de leurs mandats. Selon le Conseil constitutionnel, le PPU a organisé des réunions dont l’objectif était de réaliser le « socialisme nord-coréen », ce qui a constitué une violation des principes démocratiques de base et une trahison de la République de Corée.

Pourtant, un mois plus tard, le 22 janvier 2015, la Cour suprême n’a pas retenu le grief de complot pour haute trahison à l’encontre du PPU, alors même que le Conseil constitutionnel s’était appuyé sur ce procès en cours pour ordonner la dissolution du PPU.

1.1. Une décision ayant méconnu les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance des juridictions

Le rôle du Conseil constitutionnel est d’apprécier la conformité, ou non, à la Constitution des faits qui lui sont soumis. Il n’a pas compétence pour intervenir dans les affaires civiles et pénales. En prenant appui sur un procès en cours, alors même que la décision définitive n’avait pas encore été rendue, le Conseil constitutionnel a méconnu les principes de séparation des pouvoirs et d’indépendance des juridictions.

1.2. Une présomption de culpabilité fondée, qui plus est, sur un jugement non définitif

Alors que la décision rendue par le Conseil constitutionnel provenait d’une requête du ministère de la Justice après la condamnation en première instance du député du PPU Lee Seok-ki pour avoir soi-disant mené des activités révolutionnaires clandestines, la Cour suprême a établi le manque de faits probants quant à l’existence de la prétendue « Organisation Révolutionnaire » (OR) et d’un complot contre l’Etat (relevant du crime de haute trahison), notamment lors d’une réunion de 130 membres du PPU le 12 mai 2013. [1]

Dès lors, l’argument de l’« influence directrice » de l’OR sur le PPU apparaît infondé, tout comme la base matérielle d’un complot contre l’Etat.

A l’appui de la prétendue influence directrice sur le PPU d’un groupe constitué autour de Lee Seok-ki et de l’OR, le Conseil constitutionnel opère un amalgame entre différentes branches régionales du parti (dans l’Est de la province de Gyonggi, à Gwangju et à Busan-Ulsan) dont la sensibilité politique serait proche, alors qu’ils sont les héritiers d’une tradition politique ancienne, antérieure même à la fondation du Parti démocratique du travail, ancêtre du PPU.

1.3. Une interprétation abusive et erronée de la « démocratie progressiste », fondement politique du PPU

Pour le Conseil constitutionnel, la « démocratie progressiste » que veut instaurer le PPU traduirait un alignement sur la République populaire démocratique de Corée (RPDC, Corée du Nord), dans la mesure où le régime de démocratie progressiste consisterait une étape intermédiaire entre la démocratie libérale et le socialisme (de fait, l’expression « démocratie progressiste » a été employée après 1945 dans plusieurs pays, dont la Corée du Nord, avant même la mise en place d’un régime de démocratie populaire). Ce raisonnement est toutefois doublement vicié, en assimilant d’une part le socialisme au régime politique de la RPD de Corée et en supposant l’existence d’un programme caché du PPU.

Pour définir la notion de « démocratie progressiste », le Conseil constitutionnel s’est par ailleurs référé à une conférence prononcée en France en 2012 par M. Cho Deok-won, directeur de l’Institut de recherches coréennes du XXIème siècle. Mais cette conférence, qui a donné lieu à une publication, établit pourtant clairement une distinction entre la démocratie progressiste et le socialisme : « la démocratie progressiste, en tant que démocratie populaire où le pouvoir appartient au peuple, se distingue de la démocratie bourgeoise et de la démocratie socialiste. »

1.4. Sous le coup d’une action en diffamation mettant en cause sa responsabilité, le Conseil constitutionnel a modifié d’autorité a posteriori le contenu de sa décision

Le 29 janvier 2015, devant prendre acte de la décision rendue par la Cour suprême, le Conseil constitutionnel a décidé, de lui-même et sans demande en ce sens de la partie mise en cause, de rectifier le contenu de sa propre décision sur sept points. En outre, les prévenus mis en cause pour leur participation à la réunion du 12 mai 2013 ont intenté un procès en diffamation, les ayant conduits à demander des réparations au Conseil constitutionnel.

2. Une décision s’inscrivant dans la répression politique en cours en Corée du Sud

Le 22 décembre 2014, trois jours seulement après la dissolution du PPU, la police a perquisitionné l’Eglise de la Paix du pasteur Lee Jeok, les bureaux de l’Alliance coréenne pour la réunification indépendante et la démocratie, ainsi que les domiciles de douze de ses membres. La police a envahi la chapelle du pasteur Lee et le chœur, retiré la croix et bousculé les fidèles, commettant ainsi des actes méconnaissant gravement le caractère sacré des lieux, inimaginables même à l’époque de la dictature militaire en Corée du Sud, y compris à l’ère de la Constitution Yushin (Régénération), entre 1972 et 1979, mise en place par le général Park Chung-hee, père de l’actuelle présidente, Mme Park Geun-hye.

Le pasteur Lee Jeok et les membres de l’Alliance coréenne ont dénoncé comme illégale leur assignation à résidence, et ont lancé un mouvement illimité le 8 janvier 2015 à la Maison des chrétiens de Corée, symbole du mouvement démocratique en Corée du Sud.

2.1. Une vengeance tardive des autorités sud-coréennes à l’encontre du pasteur pacifiste Lee Jeok

En juin 2004, à la suite de la déclaration inter-coréenne du 15 juin 2000, les deux gouvernements coréens sont parvenus à un accord pour cesser la guerre psychologique. Pourtant, sous le régime de l’ancien président sud-coréen Lee Myung-bak (2008-2013), la guerre psychologique a été relancée, avec, notamment, l’illumination d’un sapin géant au sommet d’Ai-gi, à la frontière Nord-Sud, le 21 décembre 2010. Avec les résidents de Kim-po, le pasteur Lee Jeok avait engagé un mouvement pacifiste refusant l’illumination du sapin ainsi que la distribution de tracts anti-Corée du Nord. Il a publiquement présenté ses actions à l’opinion internationale, notamment lors de son intervention à la tribune de la Conférence internationale pour la paix et la réunification de la péninsule coréenne qui s’est tenue du 11 au 14 novembre 2013 à Potsdam (Allemagne). Du fait de la participation de Nord-Coréens à cette conférence internationale, le pasteur Lee Jeok a été poursuivi pour violation de la loi de sécurité nationale sud-coréenne, laquelle interdit tout contact Nord-Sud sans autorisation préalable. Pourtant, selon les témoignages des membres présents à la conférence, le pasteur Lee Jeok n’a pas eu de contacts secrets avec les participants nord-coréens. L’accélération des poursuites à son encontre s’inscrit donc bien dans le cycle nouveau de répression qu’a ouvert l’interdiction du PPU.

2.2. Une répression qui s’abat plus largement sur le mouvement démocratique et progressiste critique de l’actuel pouvoir sud-coréen

Depuis sa fondation le 26 novembre 2011, l’Alliance coréenne pour la réunification indépendante et la démocratie, association démocrate progressiste, a organisé des actions de solidarité internationale, à l’occasion notamment des troisième et quatrième Forum international sur la Corée tenus en 2011 et 2012, et des trois conférences internationales de Paris sur la Corée en 2012, 2013 et 2014. L’Alliance coréenne a aussi participé au mouvement pacifique anti-guerre et s’est engagée pour la réunification de la Corée, la défense de la démocratie et des droits des travailleurs. Ses activités en ont fait une des bêtes noires de l’appareil militaro-policier sud-coréen, sous couvert de violation de la loi de sécurité nationale. Dans ce contexte, le ministère de la Justice souhaite interdire la reconstitution d’organisations dissoutes sous le motif qu’elles seraient favorables à l’ennemi (c’est à dire « pro-Corée du Nord »), en violation complète des libertés d’expression et d’association.

2.3. Quand agir pour la réunification du pays devient un délit en Corée du Sud

Les autorités ont assimilé à des activités « pro-Nord » un débat-concert en faveur de la réunification de la Corée, organisé par Hwang Seon, directrice du Forum de recherche pour une politique d’espoir, et auquel a participé Shin Eun-mi, résidente coréenne aux Etats-Unis. Ces accusations ont fondé l’arrestation de Mme Hwang ainsi que l’expulsion et l’interdiction de séjour en Corée du Sud de Mme Shin. Auparavant, le ministère de la Culture, du Tourisme et des Sports avait pourtant placé dans la liste des ouvrages recommandés un livre-témoignage de Mme Shin Eun-mi sur son séjour en Corée du Nord… En outre, la police a convoqué pour les interroger Kwon O-hun, militant des droits de l’homme et ancien président du Comité de soutien des prisonniers d’opinion, et Lim Soo-kyung, députée, membre de l’Alliance de la nouvelle politique pour la démocratie (opposition démocrate). Elle a également engagé des actions à l’encontre de l’ancienne Première ministre Mme Han Myung-sook, accusée d’être « pro-Nord », et une enquête en cours cible dix avocats membres de l’Association des avocats pour une société démocratique. La répression ne touche pas seulement les militants politiques, mais aussi les syndicalistes, notamment des cheminots accusés d’avoir lancé une grève illégale, et un syndicat d’enseignants, dissout au motif que certains de ses membres avaient perdu leur qualité d’enseignant.

[1] Pour la Cour suprême de Corée du Sud, « un doute existe quant à l’appartenance à l’OR des quelque 130 membres ayant assisté à cette réunion » mais « il n’est pas clairement prouvé que l’OR existe ». Ce doute est qualifié de « réel ». Pour de nombreux observateurs, l’OR serait une pure invention des services de renseignement sud-coréens, le National Intelligence Service (NIS).

Pour signer l’appel « contre la répression politique en Corée du Sud, contre l’interdiction du Parti progressiste unifié »

Pour rejoindre le Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (ex-Comité d’initiative contre la répression politique en Corée du Sud)

solidaritefrancecoree@yahoo.fr

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