La dissolution du Parti progressiste unifié (PPU) sud-coréen au regard des principes démocratiques

Les faits

Le 19 décembre 2014, la Cour constitutionnelle de la République de Corée (Corée du Sud) a ordonné, par 8 voix contre 1, la dissolution du Parti progressiste unifié (PPU), en interdisant l’établissement d’un parti « de même nature » (selon l’expression de l’agence officielle sud-coréenne Yonhap). Les actifs du PPU ont été gelés et les subventions publiques au PPU supprimées. Les 5 députés du PPU ont été déchus de leur mandat parlementaire.

Il s’agit de la première interdiction d’un parti politique en Corée du Sud depuis la création de la Cour constitutionnelle en 1988, et la mise en place d’un régime de démocratie parlementaire dans les années 1990. Le jugement a été diffusé en direct à la télévision.

Fin 2013, le ministère sud-coréen de la Justice avait déposé une demande à la Cour constitutionnelle en vue de la dissolution du PPU, suite à l’arrestation de plusieurs de ses membres (dont le député Lee Seok-ki) pour avoir créé une « Organisation révolutionnaire » (OR) clandestine favorable à la République populaire démocratique de Corée (RPDC, Corée du Nord) et qui aurait tenté de renverser le Gouvernement, tout en contrevenant aux dispositions de la loi de sécurité nationale (LSN) de 1948. [1] Les preuves quant à l’existence même de l’OR sont contestées. Suite à ces arrestations, le député Lee Seok-ki a été déchu de son mandat et condamné à 12 ans de prison, avant que sa peine soit commuée à 7 ans de prison.

Park Han-cheol, président de la Cour constitutionnelle a déclaré, selon Yonhap, que « le PPU, avec un programme caché visant à adopter le socialisme de la Corée du Nord, a organisé des réunions pour discuter d’une rébellion. C’est une action contre l’ordre démocratique de base (…) Il n’y a pas d’autre alternative hormis l’interdiction du PPU alors que le parti a causé un vrai mal ».

La question de la conformité au droit international et aux droits de l’homme

L’interdiction du PPU a soulevé des inquiétudes parmi les associations de défense des droits de l’homme.

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe a demandé à la Cour constitutionnelle sud-coréenne de lui transmettre son jugement, long de 347 pages. En vue de cette transmission, la Cour constitutionnelle a indiqué qu’elle avait commencé à traduire en anglais sa décision.

Bien que la République de Corée ne soit pas un pays européen membre du Conseil de l’Europe, la Commission de Venise a défini des principes démocratiques de portée universelle quant au respect des principes démocratiques et des règles d’un Etat de droit.

La question se pose également de la conformité de la décision de la Cour constitutionnelle sud-coréenne avec ses engagements internationaux, notamment la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 et le pacte des Nations Unies de 1966 relatif aux droits civils et politiques. Ces deux textes ont défini des principes généraux, sans mentionner explicitement les partis politiques. L’article 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme proclame la liberté d’association (d’où découle le droit de constituer des partis) : « toute personne a droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques. » Les partis politiques participent à l’exercice de la liberté d’expression, dont le principe figure également à l’article 19 du pacte sur les droits civils et politiques, selon lequel « toute personne a droit à la liberté d’expression ».

La Commission de Venise a adopté, en décembre 1999, des lignes directrices sur l’interdiction et la dissolution des partis politiques.

L’activité des partis politiques est garantie par la liberté d’association et participe à l’exercice de la liberté d’expression. Ce principe posé, la Commission de Venise aborde les points suivants :

  • les critères justifiant l’interdiction ou la dissolution des partis ;
  • la décision des organes compétents de l’Etat de saisir l’autorité judiciaire de la dissolution du parti ;
  • les preuves sur l’existence d’activités anticonstitutionnelles, et la proportionnalité de la mesure d’interdiction ;
  • la garantie des droits de la défense.

S’agissant des motifs d’interdiction ou de dissolution forcée de partis politiques, ces décisions ne peuvent se justifier que dans le cas où les partis prônent l’utilisation de la violence ou l’utilisent comme un moyen politique pour renverser l’ordre constitutionnel démocratique, mettant en danger de ce fait les droits et libertés protégés par la constitution. Dans ce cadre, « l’interdiction ou la dissolution de partis politiques ne peut être envisagée que si elle est nécessaire dans une société démocratique et s’il y a des preuves concrètes qu’un parti se livre à des activités qui menacent la démocratie et les libertés fondamentales. Il pourrait s’agir notamment d’un parti qui préconise la violence sous toutes ses formes dans le cadre de son programme politique ou d’un parti qui aurait pour objectif de renverser l’ordre constitutionnel existant par la lutte armée, le terrorisme ou l’organisation d’une activité subversive ». « Le simple fait de contester l’ordre établi n’est pas considéré en lui-même comme un acte répréhensible dans un Etat libéral et démocratique ».

Si les statuts du PPU font état d’une volonté de changer l’ordre constitutionnel sud-coréen, ce simple objectif ne peut suffire à en justifier l’interdiction. Le parti ne s’est pas engagé, ni n’a prôné, la lutte armée ou le terrorisme. Les termes d’ « activité subversive » recouvrent une réalité plus large ; mais le PPU, comme les formations qui l’ont précédé, a visé à un changement politique par la voie légale et selon des moyens pacifiques (élections, manifestations).

Mais les principes affichés et les moyens utilisés peuvent différer, comme le Gouvernement – par sa mission de maintien de l’ordre public – est susceptible d’en apporter les preuves. Selon la Commission de Venise, « si les organes compétents de l’Etat prennent la décision de saisir l’autorité judiciaire de la question de l’interdiction d’un parti politique, ils doivent avoir suffisamment de preuves de l’existence d’une menace réelle pour l’ordre constitutionnel ou pour les droits et libertés à caractère fondamental des citoyens ». « Les autorités de l’Etat doivent aussi évaluer le degré de menace pour l’ordre démocratique du pays et se demander si d’autres mesures – telles que des amendes, d’autres sanctions administratives ou la comparution en justice de certains membres du parti politique impliqués dans de telles activités – pourraient remédier à la situation ».

La demande d’interdiction a été formulée par le ministère de la Justice de la République de Corée, qui a d’emblée exclu des mesures moins radicales que la simple dissolution du PPU, en méconnaissance des principes de la Commission de Venise.

Le manque de preuves tangibles constitue une lacune juridique majeure. En effet, de quelles preuves dispose le Président de la Cour constitutionnelle pour parler de programme « caché » pour établir un socialisme de type nord-coréen, sinon celles fournies complaisamment par les services de renseignement sud-coréen dont l’ingérence notoire dans la vie publique sud-coréenne en font des autorités peu recommandables au regard des exigences d’un Etat de droit ? Les seuls éléments publics disponibles se fondent sur une prétendue communauté de langage (et, partant, d’objectifs) avec la Corée du Nord. Mais pas plus les termes de « juche » et de « songun », qui définissent la politique nord-coréenne, que les principes qui les définissent ne figurent dans les documents du PPU. Celui-ci se définit comme « socialiste » ou « social-démocrate » ; doit-on en déduire que le Parti social-démocrate allemand ou le Parti socialiste français, dont les statuts ont les mêmes buts, devraient eux aussi être interdits en Corée du Sud ?

Les preuves quant un programme secret du PPU, des réunions et autres activités clandestines, n’ayant pas été produites (pour des raisons de sécurité nationale, selon la Cour constitutionnelle), leur validité est nulle au regard des exigences démocratiques d’un Etat de droit, telles que les a définies le Conseil de l’Europe.

Il reste cependant le cas du député Lee Seok-ki et d’autres militants du PPU, qui auraient fondé une « Organisation révolutionnaire » (OR) – dont l’existence même est contestée, beaucoup d’éléments semblant avoir été fabriqués par les services de renseignement sud-coréens. A supposer même que l’on admette que l’OR ait une réalité, la Commission de Venise rejette l’idée que celle-ci suffise à entraîner l’interdiction du PPU, puisque l’OR est précisément définie comme une organisation clandestine distincte du PPU dont elle ne prend pas ses ordres : « un parti politique, en tant que tel, ne peut pas être tenu responsable de la conduite de ses membres qui n’aurait pas été autorisée par le parti à l’intérieur du cadre politique/public et des activités du parti ». Suivant le raisonnement de la justice sud-coréenne, la conséquence serait bien l’interdiction de la seule OR.

La Commission de Venise précise que les mesures juridiques prises pour interdire ou faire respecter la dissolution de partis politiques doivent être la conséquence d’une décision judiciaire d’inconstitutionnalité et doivent être considérées comme exceptionnelles et réglementées par le principe de proportionnalité. Ainsi, « toutes ces mesures doivent s’appuyer sur des preuves suffisantes que le parti en lui-même – et pas seulement ses membres individuels – poursuit des objectifs politiques en utilisant (ou est prêt à les utiliser) des moyens inconstitutionnels. Dans le cas où de tels liens sont inexistants ou ne peuvent pas être établis, la responsabilité doit incomber entièrement au membre concerné ».

Avoir excipé du procès de militants celui de tout un parti a donc méconnu gravement le principe de proportionnalité, ainsi que par ailleurs celui d’individualisation des peines, fondement d’un Etat de droit.

Enfin, selon la Commission de Venise, « la juridiction compétente doit se prononcer sur l’interdiction ou la dissolution dans le cadre d’une procédure offrant toutes les garanties en matière de droits de la défense, de transparence et d’équité et cela dans le respect des normes établies par la Convention européenne des Droits de l’Homme ». Les responsables du PPU mis en cause ont vivement contesté ce point.

Dans l’attente des documents que sera amené à fournir la Cour constitutionnelle sud-coréenne à la Commission de Venise, et de l’interprétation que celle-ci en donnera, il apparaît, à ce stade, qu’aucun des critères pouvant justifier l’interdiction d’un parti dans un Etat de droit n’a été respecté, compte tenu :

  • de l’absence d’activités illégales, notamment violentes, qui auraient dû justifier l’interdiction du PPU ;

  • de l’absence de preuves tangibles, à l’appui de la saisine par les autorités sud-coréennes, quant à la dangerosité du PPU sur les institutions démocratiques ;

  • de l’absence de proportionnalité entre la mesure proposée et les faits avérés ;

  • de la méconnaissance du principe d’individualisation des peines, qui aurait dû conduire à dissocier les faits imputables à certains membres du PPU et les activités du PPU en tant qu’organisation ;

  • de la contestation par les parties en cause du respect des droits de la défense.

[1] L’article 1er de la Loi de sécurité nationale précise qu’elle vise à « supprimer les activités anti-Etat qui mettent en danger la sécurité nationale et d’assurer la sécurité de la nation, la liberté du peuple et la liberté ». L’article 2 de la LSN définit comme groupes « anti-Etat » « les organisations nationales ou internationales ou les groupes dont l’intention est de mener ou de faciliter des actions d’infiltration du gouvernement ou d’entraîner des désordres pour la nation ». La LSN a été vivement dénoncée par les organisations de défense des droits de l’homme, ainsi que le département d’Etat américain, comme portant atteinte aux libertés d’expression et d’association sur la base d’incriminations définies de manière beaucoup trop extensive. Son libellé très large a ainsi permis de réprimer tout mouvement d’opposition en Corée du Sud, en l’absence le plus souvent de tout lien avec la Corée du Nord. La dernière condamnation à mort sur la base de la LSN date de 1998.

Pour signer l’appel « contre la répression politique en Corée du Sud, contre l’interdiction du Parti progressiste unifié »

Pour rejoindre le Comité international pour les libertés démocratiques en Corée du Sud (ex-Comité d’initiative contre la répression politique en Corée du Sud)

solidaritefrancecoree@yahoo.fr

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